Le congé de proche aidant est indemnisé à partir du 1er octobre 2020
Conformément aux dispositions prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret publié le 2 octobre définit les modalités d’octroiet de versement de "l’allocation journalière de proche aidant" (AJPA) applicable depuis le 1er octobre 2020. La mesure s’applique "aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activité à compter du 30 septembre 2020".
Bénéficiaires
Ouvrent droit au versement de l’allocation journalière de proche aidant, les bénéficiaires suivants : les salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires et travailleurs indépendants qui prennent un congé pour s’occuper d’un proche dépendant ou handicapé.
Modalités de mise en œuvre du dispositif
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera versée au bénéficiaire pendant une durée limitée :
— le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas être supérieur à 22 jours ;
— pour l’ensemble de la carrière, le nombre maximal d’allocations journalières sera égal à 66 (soit l’équivalent de 3 mois, sur la base de 22 jours travaillés par mois).
L’allocation forfaitaire sera versée à hauteur de 43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple et à hauteur de 52,08 € par jour pour une personne seule (montants nets de contributions sociales).
Un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible sur demande de l’aidant, à travers une télé-procédure simple.
Justificatifs demandés
L’allocation sera versée par les organismes de prestations familiales, à savoir les caisses d’allocations familiales (CAF).
Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives variant selon la situation de la personne aidée :
— Lorsque la personne accompagnée est une personne âgée en perte d’autonomie, l’aidant doit fournir "une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III" de la grille AGGIR.
— Lorsque la personne accompagnée est une personne souffrant d’un handicap, l’aidant doit fournir "une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %".
Pour les travailleurs indépendants, outre ces informations sur la situation de la personne aidée, la demande d’allocation doit également comprendre "une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré ".Cette attestation devra être fournie "pour chacun des mois de demande de versement de l’allocation".
À titre transitoire, jusqu’au 1er juillet 2021, les salariés du privé bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre, en complément de leur demande d’allocation, "une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé".
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