Le conseiller Artisanat du Ministre des PME à la CAPEB

François-Xavier Huard, conseiller Artisanat en charge du suivi de l’exécution des réformes au cabinet du Ministre des PME devant les délégués de la CNAS (Commission Nationale des Affaires Sociales).

A l’ordre du jour figurait le plan pour les indépendants qui se décline actuellement dans plusieurs projets de loi : projet de loi pour les indépendants, projet de loi de finances pour 2022 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Pour préciser les principales mesures de ce plan et leurs objectifs, la première vice-présidente de la CAPEB en charge des affaires sociales a accueilli François-Xavier Huard, conseiller Artisanat en charge du suivi de l’exécution des réformes au cabinet du Ministre des PME.

M. Huard a commencé par mettre en évidence les dispositions destinées à réformer le statut du travailleur indépendant, insistant particulièrement sur le renforcement de l’insaisissabilité des biens de l’indépendant Dans ce registre figure également les mesures de simplification destinées à faciliter le changement de statut d’un travailleur indépendant tout comme la transmission de son patrimoine.
A souligner : l’amélioration de l’accès à l’assurance volontaire AT/MP par une baisse de 30 % des cotisations mais un maintien du niveau de couverture.

François-Xavier Huard a ensuite abordé la question de la limitation dans le temps de l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Un point de désaccord qui, évidemment, a suscité nombre de questions et demandes de précisions.
Pour finir le Conseiller a évoqué les diverses mesures de simplification et d’amélioration de l’information prévue dans le Plan.

Le projet de loi “Indépendant” est examiné en commission à l’Assemblée nationale à compter du 13 décembre puis en séance publique à partir du 10 janvier.

Le lobbying de la CAPEB concernant l’évolution de la DFS
Après cette intervention, les délégués de la CNAS ont pris connaissance des nouvelles conditions d’utilisation de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), rendues nettement plus difficiles puisque l’administration exige désormais que les frais professionnels soient justifiés, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Une démarche plus compliquée que le chef d’entreprise aura sans doute des difficultés à engager et qui remet en cause le principe sur lequel reposait jusqu’ici cette DFS. La CAPEB continue à contester ces changements et a, dans un premier temps, obtenu une tolérance de l’URSSAF dans ses contrôles jusqu’au 31 décembre 2022.