Le délai de rétractation des « petits professionnel »

Un « petit professionnel » c’est quoi ?
Vous êtes un « petit professionnel » (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité : boulanger, graphiste, infirmier, maçon, couturier...

Et le délai de rétraction ?
Si vous signez un contrat hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ de votre activité principale, vous êtes protégés contre certaines pratiques au même titre qu’un consommateur.

Ainsi, en tant que « petit » professionnel vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l’exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.

Exemple : un artisan du bâtiment démarché, par un prestataire, dans ses locaux, entrepôts pour acheter ou louer des caméras de surveillance sera protégé comme un consommateur

**Attention : La protection n’est pas applicable pour la vente à distance et pour les contrats conclus sur des foires et salons ! **
La DGCCRF mène actuellement une campagne de communication : Consulter le dépliant
Pour toutes questions sur les conditions d’application de ce droit, Delphine est à votre disposition à la CAPEB 83.