Le nouveau congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026

Info : le nouveau congé supplémentaire de naissance concerne l'ensemble des actifs, pas uniquement les salariés. Il concerne donc aussi les Travailleurs Indépendants / Travailleurs non-salariés (TNS/TI) et les Conjoints collaborateurs
Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés déjà existants.

Mis en œuvre le 1er juillet 2026,il est accessible à tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du1er janvier 2026 (ainsi qu’aux enfants nés prématurément dont la date de naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026).

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tout salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, paternité ou adoption, sans condition d’ancienneté.

Il n'est pas non plus exigé que le ou la bénéficiaire du congé supplémentaire de naissance ait été salarié de la même entreprise au moment du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Important :

Pour en bénéficier, votre salarié doit avoir pris intégralement son congé maternité, paternité ou adoption.

À titre d’exemple, un père salarié ne pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance que s’il a pris, au préalable, les 25 jours de congé paternité.

Le salarié qui entend prendre un congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur, au moins 1 mois avant le début du congé :

-de la durée du congé (1 ou 2mois, au choix) ;
-de son souhait de bénéficier ou non du fractionnement du congé (en deux périodes de 1 mois) ;
-et de la date de prise du congé(ou des périodes de congé en cas de fractionnement).

En pratique, le salarié doit procéder par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé.

Par dérogation, le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de maternité, le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Par ailleurs, en cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante.

IMPORTANT : Dès lors que toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser le congé ni exiger un report ou un fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance pourra durer un ou deux mois par salarié.

Ce congé pourra être pris :

• simultanément par les deux parents ;

• ou en alternance ;

• et, en cas de congé de deux mois, fractionné en deux périodes d’un mois.

Le congé devra débuter dans un délai maximum de 9 mois après la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption.

De même, pour les parents dont l’enfant est né ou accueilli au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra débuter dans un délai de 9 mois suivant l’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er juillet 2026.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs, transmettent leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible le1er juillet 2026.
https://demarche.numerique.gouv.fr/

Formalités pour l’employeur
Le congé supplémentaire de naissance donne lieu aux mêmes obligations pour l’employeur qu’un arrêt maternité : déclaration mensuelle en DSN, signalement en DSN

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) liées au congé supplémentaire de naissance, le salarié doit, à la date de début du congé, justifier, des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maternité :
- soit d’avoir cotisé au titre de l’assurance maladie-maternité, au cours des 6mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire ;
- soit de totaliser au cours des 3 mois ou 90 jours précédents au moins 150 h de travail salarié ou assimilé.

En outre, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation au régime général, cette condition étant appréciée ici à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

Le montant de l’IJSS se calcule comme l’IJSS maternité (ou maladie), mais son montant est affecté d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second.

La loi a prévu qu’en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse, le congé ouvre droit à 1trimestre d’assurance décompté pour chaque période, continue ou non, pendant laquelle le salarié a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.