2018-10-19 11:55:53
Le point sur : la protection du sous-traitant en marchés publics
Depuis 1975, une loi protège le sous-traitant des défaillances de l’entreprise principale : le paiement direct par le maître d’ouvrage. Mais encore faut-il respecter le formalisme pour pouvoir en bénéficier !
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
