Le régime dit de l’auto-entrepreneur : la CAPEB a eu raison de poursuivre son action !

L’action continue et la persévérance de la CAPEB auprès du Gouvernement aura fini par vider de sa substance ce régime qui était incontestablement anticoncurrentiel et qui, surtout, plongeait dans une précarité sociale ses propres utilisateurs. A tel point qu’avec la loi PINEL du 18 juin 2014, le régime de l’auto-entrepreneur tel qu’on l’a connu ces dernières années n’existe plus. Il est remplacé par le régime de la micro-entreprise, très semblable à celui que nous connaissions par le passé.
Désormais, comme toute autre entreprise, tout créateur en micro-entreprise :
- devra suivre le stage préalable à l’installation dispensé par les chambres de métiers, gage d’un minimum de connaissance du fonctionnement d’une entreprise. Il devra également s’immatriculer auprès de la chambre de métiers (finies les activités non déclarées !) ;
- sera assujetti à la taxe pour frais de chambre de métiers ainsi qu’à la CFE ;
- bénéficiera de droits à la formation professionnelle proportionnels aux cotisations versées ;
- devra obligatoirement souscrire une assurance professionnelle et devra l’indiquer clairement et de manière officielle sur tout devis et toute facture, établis par ses soins. La CAPEB avait demandé depuis longtemps à ce que les auto-entrepreneurs justifient d’une assurance professionnelle, dès lors qu’elle est obligatoire.
Ces importantes évolutions du régime font que désormais, tout créateur devrait être animé d’une réelle volonté de développer son activité au vu et au su de tout le monde, et pas de couvrir une activité économique qui était souvent souterraine.