Les aides au Permis.
C’est pourquoi nous vous proposons un rapide point sur les aides au financement du Permis.
1. L’Aide d’Etat pour les Apprentis
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
- L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti
- Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
Le centre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
Pour en savoir +, consulter le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
2. Le Compte Professionnel de Formation
Depuis 2017, le permis de conduire de la catégorie B est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Désormais, vous pouvez mobiliser vos heures de formation pour financer le permis de conduire.
Le CPF, c'est quoi ?
Le Compte personnel de formation (CPF) remplace, depuis le 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF). Il permet au salariés de cumuler jusqu'à 24 heures de formation par an (dans la limite d'un plafond de 150 heures). Vous pouvez utiliser vos heures CPF à tout moment. Il suffit que l'action de formation que vous voulez suivre soit éligible au CPF.
Le compte formation est accessible depuis le site moncompteformation.gouv.fr grâce à votre numéro de sécurité sociale et une adresse mail valide.
Comment faire sa demande ?
Pour faire une demande de CPF, vous devez monter un dossier de formation depuis votre compte CPF en ligne.
La démarche y est expliquée étape par étape.
Vous devrez notamment renseigner votre situation professionnelle, votre employeur, la session de la formation au Permis de conduire choisie, l'auto-école choisie et le coût de la formation (pensez au préalable à vous rapprocher d'une auto-école afin d'obtenir un devis).
Où envoyer sa demande ?
Une fois le dossier de formation complété en ligne, vous devez adresser votre demande à l'OPCA, qui est l'organisme auprès duquel votre employeur cotise pour vos droits à la formation et qui se chargera de verser le financement à l'auto-école.
Pour connaître votre OPCA, demandez à votre employeur ou bien cliquez sur le lien Trouver mon OPCA.
Le délai de réponse de votre OPCA, par courrier à votre domicile, est de 1 mois à 1 mois et demi. Pensez donc à prévoir une date de formation en conséquence.
Si vous choisissez de faire votre formation à la conduite durant votre temps de travail, l'accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est obligatoire. Si vous choisissez de la suivre sur votre temps libre, il n'est pas nécessaire d'informer votre employeur.
3. L’aide de Pôle Emploi
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle par Pôle Emploi des frais d’apprentissage du permis de conduire B. Il s’agit d’une aide financière à la recherche d’un emploi. Elle doit lever un frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
Conditions :
Vous devez :
- avoir au moins 18 ans ;
- être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue (des dérogations sont possibles en cas de promesse d'embauche en CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois) ;
- ne pas être indemnisé au titre d'une allocation de chômage ou être indemnisé au titre d'une allocation de chômage pour un montant inférieur à l'ARE.
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), une allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération publique de stage (RPS), la rémunération de formation de Pôle Emploi (RFPE), quel qu'en soit le montant, vous n'êtes pas considéré comme indemnisé.
Attribution
L'obstacle à l'embauche du fait de la non possession du permis B doit être constaté par votre conseiller Pôle Emploi.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu'un fois.
Cette aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles !
Comment faire sa demande ?
L'aide est à demander, préalablement à l'inscription en auto-école, auprès de votre agence Pôle Emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence. Vous devrez y joindre un devis et un RIB de l'auto-école.
Sachez que Pôle Emploi valide le choix de votre auto-école, qui doit se situer, sauf exception, dans le bassin d'emploi de votre résidence.
Montant et versement de l'aide
Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum.
Elle est versée directement par Pôle Emploi à l'auto-école en 3 fois 400 € :
- sur présentation par l'auto-école d'une attestation d'inscription et de suivi de de l'apprentissage au plus tard un mois après l'attribution de l'aide ;
- sur présentation du justificatif de succès à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide ;
- sur présentation du justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite.
4. L’Aide de PRO BTP
PRO BTP vous aide à financer la formation pour obtenir le permis de conduire B (voiture). Le montant attribué varie de 300 à 700 €, en fonction des ressources annuelles de votre foyer fiscal. Il peut vous être versé dès 15 ans, si vous avez choisi la conduite accompagnée. Cette facilité est réservée aux jeunes de moins de 30 ans.
Conditions d'attribution
Pour en bénéficier, vous devez :
- Être adhérent pour la retraite à PRO BTP
- Être inscrit dans une école de conduite
- Dépendre fiscalement d’un foyer qui dispose de ressources annuelles ne dépassant pas 25 000 €
Montant de l'allocation
Le montant de l'allocation est attribué en fonction de vos ressources.
- Jusqu'à 15 000€ de ressources : 700 €
- De 15 001 € à 21 000€ : 500 €
- De 21 001 € à 25 000€ : 300 €
Comment demander cette aide ?
C'est l'administration du CFA ou de l'organisme de formation en alternance qui vous remet le dossier de demande d'aide au permis B et vous aide à le compléter. En cas de fermeture de l'établissement (congés scolaires...) vous pouvez télécharger votre dossier.
Vous pouvez aussi bénéficier de formations "conduite sécurisée" par votre CFA...
Nous proposons à votre CFA ou votre établissement de formation plusieurs actions vous permettant d’obtenir la validation des épreuves préalables à l’obtention du permis de conduire.
- Attestation de sécurité routière (obligatoire si vous ne disposez pas de l’attestation scolaire de sécurité routière, passée et délivrée dans le cadre du cursus scolaire, niveau 3e)
- Permis catégorie AM pour la conduite des cyclomoteurs
- Appui à la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire
Pour en savoir plus, contactez directement votre CFA ou votre établissement de formation
5. Le Permis à 1€ par jour
Il s'agit d'un prêt bancaire pour le financement de la préparation du permis de conduire voiture (B) ou moto (A1 ou A2) dont les intérêts sont pris en charge par l'État.
Attention, il s'agit d'un crédit et un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour qui ?
Cette aide s'adresse aux jeunes, quelle que soit leur situation, âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat de formation (ou de l'avenant au contrat de formation).
Pour quoi ?
Elle peut être attribuée :
- pour le financement d'une première formation initiale,
- ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire.
S'agissant du permis B, la formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée.
Montants du prêt et remboursement
Pour une formation initiale, le prêt peut être de 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 € au choix du candidat (sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation) ;
Pour une formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal à 300 € (sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation).
Le remboursement du prêt se fait par mensualités ne pouvant excéder 30 €.
Quelle auto-école choisir ?
Le candidat doit choisir une école de conduite partenaire et signer un contrat de formation qui devra comprendre des clauses spécifiques à l'opération. L'entrée en vigueur de ce contrat dépend de l'obtention ou non du prêt.
Les auto-écoles partenaires sont identifiables par le logo du dispositif apposé sur leur vitrine.
Quel établissement financier choisir ?
L'établissement financier (banque, établissement de crédit, société de financement, assurance...) qui est sollicité pour le prêt doit être également partenaire de l'opération.
L'octroi du prêt n'est pas automatique ; il dépend de l'établissement financier qui peut exiger une personne caution ou co-emprunteur. Pour les mineurs, ce sont les parents qui doivent emprunter. Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
