Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont une nouvelle fois élargies

Un nouveau décret du 20 juin 2020 assouplit les conditions d'octroi de l'aide de l'État aux entreprises lourdement touchées par la crise et ouvre le dispositif aux entités récentes.
-Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 peuvent désormais bénéficier de l'aide de l'État au titre des pertes du mois de mai 2020;
-L'aide financière de l'État peut se cumuler avec les pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale allouées au dirigeant dans la limite de 1 500 €;
-Une aide complémentaire des collectivités territoriales peut être attribuée;-Les délais de transmission des demandes du bénéfice des aides de l'État et de la région sont prorogés.

Entreprises créées jusqu'au 10 mars 2020
Pour rappel, la subvention accordée à l’entreprise par l'État est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte.
Initialement pour l'aide au titre du mois de mai 2020, ces entreprises devaient avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.Le décret du 20 juin 2020 étend le bénéfice de l'aide aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020.

Conditions assouplies
Pour être éligibles à l'aide au titre du mois de mai 2020, les entreprises créées entre le 1ermars et le 10 mars 2020 doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles applicables aux autres bénéficiaires, notamment des conditions de seuils à ne pas dépasser (effectif salariés, bénéfice imposable et montant du chiffre d'affaires).
Toutefois, le nouveau décret précise que la condition relative au montant du bénéfice imposable n'est pas applicable aux sociétés créées après le 1er mars 2020.

Rappel
Pour les sociétés créées avant le 1er mars 2020, leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
• pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur ;
• pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.Par ailleurs, le montant de la perte du chiffre d'affaires au titre du mois de mai 2020 se calcule, pour les entreprises créées entre le 1er et 10 mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

Ajustement du cumul de l'aide avec les pensions de retraite et indemnités journalières.
Parmi les critères exigés pour l'octroi de l'aide, les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire de la société bénéficiaire ne doit ni percevoir des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Jusqu'à la publication du décret du 20 juin 2020, ces sommes versées au dirigeant venaient en déduction du montant total de la subvention accordée à l'entreprise.Cette règle est assouplie par le nouveau décret pour les demandes au titre du mois de mai 2020. Ainsi, le montant cumulé de l'aide et des pensions de retraite ou indemnités journalières perçu par le dirigeant au titre du mois de mai 2020 ne doit pas excéder 1 500 €.

Aide complémentaire des collectivités territoriales
Le décret du 20 juin 2020 permet aux entreprises, qui sont éligibles à l’aide de la région, d'obtenir une aide complémentaire financée par les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur leur territoire. Pour ce faire, ces organes doivent délibérer avant le 31 juillet 2020.
Le montant de cette aide peut être porté de 500 € à 3 000 €.

Prolongation du délai de dépôt des demandes
Les entreprises devaient déposer leur demande avant le 30 avril 2020 pour les aides au titre du mois de mars 2020 et avant le 31 mai 2020 pour les aides du mois d'avril 2020.Pour les aides du mois de mai 2020, la date limite était jusqu'alors le 30 juin 2020.
Le décret du 20 juin 2020 proroge l'ensemble des délais de transmission des demandes d'aide.
Ainsi, les entreprises, tous secteurs confondus, peuvent solliciter l'aide financière de l'État jusqu'au 31 juillet 2020 pour les mois de mars, d'avril et de mai 2020.
Pour le second volet, le délai pour effectuer la demande est prorogé jusqu’au 15 août 2020 au lieu du 15 juillet 2020.