Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans sont fixées.

• une embauche en CDI ou en CDD ;
• la durée du contrat doit être d’au moins trois mois ;
• la date de conclusion du contrat doit se situer entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et fiscales et de paiement notamment, de l’administration fiscale et de l’Urssaf; ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement ;
• l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier2020 ;
• l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État liée à l’insertion, à l’accès ou le retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné ;
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Ainsi, le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.
A noter : en revanche, les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l’effectif, leur embauche ultérieure en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, peut donc ouvrir droit à l’aide.
• le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Si le salarié était lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et que ce dernier conclut avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide même si le salarié a dépassé les 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.
Le montant maximum de l’aide s’élève à 4 000 euros pour un même salarié. Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absences du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur et pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP (formulaire non disponible actuellement) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité et l’aide est versée sur la base de l’attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide tient à disposition de I’ASP l’ensemble des pièces nécessaires au contrôle de régularité et indique les conditions de suspension ou de remboursement de l’aide.
Les demandes seront adressées à I’ASP à compter du 1er octobre 2020.