Les dossiers d’actualité de la CAPEB

La mise en œuvre du compte pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites.
La CAPEB s’oppose au principe même de ce compte personnel, rappelant qu’il ne conteste nullement la nécessité d’améliorer les conditions de travail, y compris celles des travailleurs indépendants eux-mêmes d’ailleurs. Mais, le mécanisme proposé est extrêmement complexe et incohérent. Un front du refus (Medef, CGPME et UPA) devrait aboutir à une interpellation commune des Pouvoirs publics dans les prochains jours.
Attention, nouvelle donne dans la protection sociale des salariés
Trois évènements viennent bouleverser la protection sociale des salariés du BTP : il s’agit d’abord de la suppression des clauses de désignation qui remet en cause le monopole de PROBTP sur la prévoyance. Elles seront désormais seules face aux offres commerciales agressives et faussement alléchantes.
S’ajoute à cela une redéfinition des catégories objectives qui impose aux entreprises de revoir tous leurs contrats de prévoyance et de frais de santé. Enfin, la généralisation des complémentaires santé s’impose aussi dans les entreprises artisanales du bâtiment. Les partenaires sociaux de la branche ont ouvert une négociation à ce sujet.
Artisanat : le projet de loi remanie le régime de l’auto-entrepreneur
Le Sénat a confirmé une grande partie des dispositions votées par l’Assemblée nationale : le franchissement du seuil de 10 salariés, la vérification obligatoire des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, le rétablissement de la qualité d’artisan conformément aux dispositions en vigueur avant la loi Warsmann, la fusion du régime micro social des auto-entrepreneurs avec le régime du micro fiscal pour en faire un seul régime simplifié pour l’ensemble des travailleurs indépendants, ce qui devrait résoudre une partie des sources de distorsions de concurrence que nous dénonçons.
Le projet de loi acte aussi une grande partie des aménagements demandés par la CAPEB concernant les auto-entrepreneurs. Reste néanmoins évidemment la question de la franchise de TVA.
Au final, on retiendra l’obligation faite aux auto-entrepreneurs de justifier de leurs assurances professionnelles obligatoires sur leurs devis et factures.