2018-05-22 11:33:09
Les garanties dues par les fournisseurs/intermédiaires/vendeurs/fabricants (2eme partie)
LES GARANTIES LEGALES
Les garanties purement contractuelles ne suppriment pas les GARANTIES LEGALES.
A) La garantie légale de conformité (droit de la consommation)
1) Définition
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