Les infos juridiques de cette fin d’année – Le récap’ d’Uhaina

MODIFICATION MAJEURE, LA CAPEB DES LANDES VOUS ACCOMPAGNE

PERTE DES ALLEGEMENTS DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES

1/ GESTION FINANCIERE AU QUOTIDIEN
2/ GERER SON ENTREPRISE FACE A LA CRISE
3/ FINANCER MA TPE : LES CREDITS DE TRESORERIES

QUELS SONT MES DROITS LORSQUE L'ABSENCE DE MON SALARIE IMPACTE LE BON FONCTIONNEMENT DE MON ENTREPRISE ?

SOYEZ INCOLLABLES AVEC LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES DEPUIS L'ANNEE 2024

COURRIELS FRAUDULEUX DE L'ANAH, DE QUALIBAT ... NE TOMBEZ PAS DANS LE PIEGE !

EXPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 04 NOVEMBRE 2025

Alors que les grilles actuellement en vigueur en région Nouvelle-Aquitaine pour les ouvriers, les ETAM et pour les indemnités de petits déplacements (IPD) remontent aux derniers accords signés en juin 2023, les échecs des négociations en 2024 puis en février 2025, sont sur le point d’être corrigés.

En effet, suite à une Commission paritaire du 22 octobre 2025, trois projets d’accord (ouvriers/ETAM/IPD) étaient ouverts à la signature jusqu’au 7 novembre 2025.
Ainsi, les grilles salariales évolueraient de + 3,80 % en moyenne pour tenir compte de l’évolution de l’indice de prix à la consommation (IPC) en juin 2023 et septembre 2025.

L’équipe de la CAPEB des Landes vous tiendra informée dès l’officialisation de ces nouvelles grilles !

L’obligation pour les entreprises de recevoir des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026. L’émission quant à elle, se fera pour les petites entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Pour rappel, qu’est-ce qu’une facturation électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement « un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papiers » ou du PDF ordinaire ».

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation dite Plateforme agréée (PA) ou d’un opérateur de dématérialisation dit Solution compatible (SC), elle-même raccordée à une PA.

Le 18 septembre 2025, la Direction générale des Finances Publiques et l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat ont annoncé l’ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique. Il constitue le référentiel qui recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Restez connectés ! Plusieurs formations vous seront dispensées par l’équipe de la CAPEB des Landes.

Qu’est-ce que la PPV ?

La PPV est une prime facultative accessible à toutes les entreprises. Sa mise en place se fait soit par décision unilatérale de l’entreprise (DUE) soit par accord d’entreprise.

Tous les salariés ayant un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim…) à la date de versement de la prime, dépôt de l’accord ou signature du DUE, peuvent en bénéficier. La PPV doit apparaître en ligne distincte sur le bulletin de paie en raison des exonérations fiscales et sociales qui lui sont applicables.

Qu’est-ce qui a changé ?

Depuis le 1er janvier 2025, les sommes versées en PPV sont prises en compte dans le calcul des allègements de charges patronales. La mesure s’applique sur les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC, ce qui réduit l’exonération dont bénéficiaient les entreprises.

Exemple de calcul du coefficient de la réduction des charges patronales :

Avant la réforme :
- Salaire = SMIC (21.621,60 € brut / an)
- Coefficient de réduction = 32,34 %
Soit un allègement = 6.992,00 €

Depuis le 01/01/2025 :
- Versement d’une PPV = 1.000 €
- Salaire + PPV = 22.621,60 €
- Coefficient de réduction = 28,53 %

Soit allègement de 6.454,00 €
Perte = 538 €

Pour connaître l’impact de cette réforme, vous pouvez cliquer sur le simulateur de l’URSAFF - Calcul de la réduction générales des cotisations - qui vous permettra de calculer la réduction générale des cotisations patronales.

Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes par années civile. Chaque prime étant unique, vous devez conclure un accord (ou une décision unilatérale) distinct par PPV.

L’équipe de la CAPEB des Landes reste à votre disposition pour vous aider à la formalisation de cette prime !

Le versement de chaque prime peut être effectué en une ou plusieurs échéances, dans la limite d’une fois par trimestre. Toutefois, si vous attribuez 2 primes distinctes, deux versements sont autorisés au cours d’un même trimestre dès lors qu’ils sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
Le versement de la prime doit apparaître sur le bulletin de paie du mois du versement.

1/ Gestion financière au quotidien

Une bonne gestion financière est essentielle à la survie et au développement d’une entreprise. Anticiper les besoins, surveiller la trésorerie et prendre des décisions éclairées au jour le jour permettent de prévenir les difficultés et de construire une activité durable.

Les bonnes pratiques à adopter :
- Dialoguez régulièrement avec votre banquier, même lorsque tout va bien ;
- Faites jouer la concurrence entre les banques pour obtenir les meilleures conditions ;
- Négociez activement le montant de votre découvert autorisé et les taux d’intérêt ;
- Exigez un conseiller spécialisé « entreprise » ;
- Refusez les produits bancaires non essentiels à votre activité ;
- Faîtes la chasse aux frais cachés : analysez vos relevés et supprimez les services inutiles ;
- Maîtrisez vos dépenses bancaires comme vos chantiers : avec rigueur et stratégie.

Les outils que la CAPEB vous propose :
- Contactez SIAGI ou SOCAMA pour obtenir des garanties de crédit ;
- Médiateur du crédit (Banque de France) : gratuit, confidentiel, rapide, idéal si un prêt est refusé ou bloqué sans raison claire ;
- Faîtes appel aux correspondants TPE-PME de la Banque de France : un accompagnement gratuit et personnalisé dans chaque département pour vous aider à comprendre votre cotation, identifier vos besoins de financement et trouver les bons interlocuteurs : 3413 (appel non surtaxé) ou tpme40@banque-france.fr

2/ Gérer son entreprise face à la crise

Confrontées à la hausse continue des coûts qui fragilise les trésoreries, trois leviers permettent de mieux gérer et renforcer son activité au quotidien.

Etape 1 - Optimiser les relations avec les fournisseurs
- Anticipez les achats et stabilisez les prix : achetez le matériel dès la signature du devis (avec acompte), constituez un stock stratégique et planifiez l’approvisionnement.
- Renforcez votre pouvoir de négociation : multipliez les fournisseurs pour éviter la dépendance, négociez les délais de paiement, les conditions de stockages et les prix selon les volumes, préférez des contrats avec des prix fixes et intégrez des alertes avant reconduction automatique.

/!\ En cas de pratiques abusives : contactez les services de la CAPEB qui vous aideront à régler ce différend.

Etape 2 - Adapter ses contrats clients
Demandez systématiquement des acomptes importants (40%), réduisez la validité de vos devis (à 15 jours), intégrez une clause de révision de prix, sélectionnez le bon index BT pour ajuster vos tarifs et utilisez CALCULAB pour un chiffrage réaliste.

Etape 3 - Entretenir sa relation avec son banquier
Présentez un plan de trésorerie à 3 et 6 mois, en cas de dépassement de découvert, discutez des solutions appropriées.

EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES, DES SOLUTIONS EXISTENT ! Pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, n’hésitez pas à joindre les services de la CAPEB qui ont aussi d’autres outils pour vous aider à traverser cette épreuve, ne restez pas seul !

3/ Financer ma TPE : les crédits de trésoreries

Votre trésorerie peut subir des fluctuations importantes. Pour vous permettre de régler vos fournisseurs et autres dépenses, vous pouvez demander à votre banque un crédit de trésorerie en attendant d’être vous-même payé par vos clients. Votre banque peut ainsi vous autoriser une position débitrice sur votre compte ou vous accorder un crédit à court terme.

Quel type de crédit de trésorerie demander ?

- La facilité de caisse :
Utilisable sur une courte durée uniquement, normalement 1 mois, elle permet de gérer un décalage ponctuel de trésorerie en raison d’une dépense imprévue ou d’un retard de règlement de la part d’un client. Ainsi, votre compte peut être débiteur quelques jours sur une courte période. Votre compte doit redevenir créditeur avant que la période ne se termine.

- Le découvert autorisé :
Il est adapté dans un cas de décalage persistant de trésorerie (exemple : délai de paiement accordé aux clients, baisse ou absence de recettes…). Vous devez néanmoins continuer à régler vos charges fixes.

Avec un découvert autorisé, votre compte peut être en position débitrice fréquemment voire, suivant les cas, sur plusieurs semaines ou mois.

- Le crédit court terme ou « crédit de campagne » :
Destiné principalement aux entreprises dont l’activité est saisonnière, ce crédit permet de financer des montants importants en attendant les premières ventes.

Comment mettre en place un crédit de trésorerie ?

Tout d’abord, votre banque analysera votre capacité de remboursement en fonction du financement demandé. La mise en place du crédit est confirmée par la banque, les modalités (coûts, durée, montant…) seront précisées dans un contrat que vous devrez signer.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera de 47.100,00 € à 48.060,00 € au 1er janvier 2026, selon un communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publié le 21 octobre. Le plafond mensuel sera quant à lui fixé à 4.005 €, soit une augmentation de 2,0% par rapport au niveau 2025.

Le plafond de la Sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2025 (+ 1,6%). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D.242-17 du Code de la sécurité sociale.

Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant le fin de l’année 2025. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2026. Les valeurs du plafond de la Sécurité sociale pour 2026 seront alors les suivantes :

Annuel - 48 060 €
Trimestriel - 12 015 €
Mensuel - 4 005 €
Quinzaine - 2 003 €
Hebdomadaire - 924 €
Journalier - 220 €
Horaire - 30 €

Il est possible qu’un salarié soit absent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui aura un impact concret sur le fonctionnement de votre entreprise.
Cette absence soulève des interrogations : pouvez-vous remplacer votre salarié ? Devez-vous le rémunérer ? Pouvez-vous le licencier si son absence s’éternise ?

1/ Pouvez-vous remplacer votre salarié absent ?

Oui, vous pouvez remplacer votre salarié absent en recrutant un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD). En effet, le Code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée pour pallier l’absence d’un salarié absent.

Toutes les absences et suspensions du contrat de travail peuvent donner lieu à un CDD et notamment :
- Les congés de toutes sortes ;
- Les absences consécutives à la maladie ou à un accident.

Seulement, il peut arriver que l’absence d’un de vos salariés se prolonge plus longtemps que prévu. Dans un tel cas, il est possible de prolonger ou de faire succéder plusieurs CDD (soyez vigilants, la succession de CDD souffre de certaines règles).

Lorsque la date de retour du salarié est inconnue, vous pouvez éventuellement recourir à un CDD à terme imprécis, plutôt qu’un CDD à terme précis. Dans un tel cas, le CDD à terme imprécis prend fin lors du retour du salarié absent. Vous devrez toutefois prévoir une durée minimale d’emploi.

2/ Devez-vous rémunérer votre salarié ?

Cela dépendra du motif de l’absence ; en effet, dans certains cas, vous serez légalement tenu de compléter la rémunération de votre salarié.

Exemples :
- En cas d’absence pour arrêt maladie, la législation en vigueur prévoit que vous devez, sous certaines conditions, compléter la rémunération de votre salarié.
- En cas de congés sabbatique, de création d’entreprise, pour convenance personnelle etc, ne sont en principe pas rémunérés.

3/ Pouvez-vous licencier le salarié en raison de son absence prolongée ?

a) Salarié absent en raison d’un arrêt maladie ?

Non. Retenez que la maladie de votre salarié ne pourra en aucun cas justifier un licenciement ; à défaut vous discrimineriez votre salarié (article L.1132-1 du Code du travail). Toutefois, si les arrêts maladies de votre salarié sont répétés ou s’ils se prolongent, vous pouvez envisager de le licencier sous de très strictes conditions cumulatives :

- Si et seulement si, les absences répétées ou prolongées de votre salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise : il vous reviendra de démontrer cette perturbation qui peut se traduire par une surcharge très importante de travail des autres salariés, de votre société, des retards non négligeables sur les chantiers ou des dépassements larges des délais, des clients mécontents …

ET

- Entraînent le nécessaire remplacement définitif du salarié par un salarié embauché sous CDI pour une durée de travail équivalente.

b) Salarié absent en raison d’un congé maternité / paternité ?

Non. Sachez que vous ne pouvez pas entamer de procédure de licenciement pendant un congé maternité, la salariée concernée bénéficiant d’une protection spéciale contre le licenciement. Il vous est interdit, pendant la période de suspension du contrat de travail, non seulement de notifier un licenciement, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Cette protection s’étend quelques temps après le retour de la salariée (avant et après le congé maternité, le licenciement est possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison étrangère à la grossesse ou à l’accouchement).

Le père bénéficie également d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Durant cette période, vous ne pouvez pas le licencier (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant).

c) Salarié absent en raison d’un congé parental ?

Oui. Vous pouvez licencier votre salarié pendant un congé parental, pour un motif sans rapport avec le congé parental (exemple : motif économique, faute grave…).

d) Salarié absent pour cause de formation ?

Oui. Vous pouvez envisager de licencier un salarié en formation, tant pour un motif économique que pour un motif personnel. Pour autant, votre décision de rompre le contrat de travail ne doit avoir aucun lien avec la formation de votre salarié.

e) Salarié absent en raison d’un congé sabbatique, pour convenance personnelle … ?

Oui. Le contrat de travail peut être rompu pendant de tels congés en raison d’un motif économique ou en présence d’une faute du salarié.

La retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite « compensant » la perte de salaire.

Jusqu’à maintenant, pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devait avoir l’âge légal de départ à la retraite abaissé à deux ans. Du fait de l’allongement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, cela repoussait automatiquement l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive.

Ainsi, cela aurait conduit pour les générations nées à compter du 1968, à n’ouvrir le bénéfice de la retraite progressive qu’à partir de 62 ans.

Le décret du 15 juillet 2025 revient sur cette règle et permet aux salariés de bénéficier de la retraire progressive dès 60 ans.

La loi « DDADUE » a été publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024 et son article 37 prévoit la conformité du Code du travail français avec le droit européen.

Quel était le principe avant le 23 avril 2023 ?

Précédemment, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.

Qu’en est-il du principe aujourd’hui ?

Depuis la publication de la loi DDADUE au Journal Officiel, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) peut désormais acquérir des congés payés.

Concrètement, à quoi aura droit un salarié en arrêt de travail ?

- Le salarié en arrêt maladie pour origine non professionnelle pourra acquérir des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an ;
- Permettre aux salariés en arrêt de travail pour AT/MP d’acquérir des droits à des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois) sans limitation de durée ;

Mais alors, que se passe-t-il pour les salariés qui ont été en arrêt maladie avant la publication de cette loi ?

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés qui ont été acquis au cours des périodes maladies depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de 24 jours par période de référence, soit dans le bâtiment entre le 1er avril et le 31 mars.

Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale sera applicable (article L.3245-1 du Code du travail).

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ?

L’employeur devra communiquer à tout salarié dans un délai de 1 mois suivant la reprise du travail après un arrêt maladie :
- Le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- La date jusqu’à laquelle les congés peuvent être posés.

Ces informations pourront être communiquées au salarié par n’importe quel moyen qui confère une date certaine à leur réception, notamment par le biais du bulletin de paie.

Mon conseil : pour que l’obligation d’information du salarié soit respectée par l’employeur, il sera préférable de lui remettre une lettre contre décharge lui détaillant les deux points évoqués ci-dessus (et ne pas se contenter du bulletin de paie).

Jusqu’à quand le salarié peut bénéficier de ses congés payés ?

Le report des droits à congés payés acquis au cours d’une période de maladie débutera à la fin de la période d’acquisition des droits et jusqu’à maximum 15 mois.

Passé ce délai, si le salarié n’a pas soldé ses congés, ils seront définitivement perdus.

Le point de départ diffère selon la période d’acquisition des congés :

- Congés acquis avant l’arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Exemple : la période de référence court du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Il reste au salarié 1 semaine à poser mais ce dernier est en arrêt maladie entre le 23 mars 2024 et le 4 avril 2024. Son employeur communique à son salarié le droit à ses congés payés restant entre 2023 et 2024, le 6 avril 2024. Le salarié aura donc jusqu’au 06/06/2025 pour poser la semaine de congé qu’il n’avait pas pu prendre à cause de son arrêt maladie.

- Congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Exemple : la période de référence court du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le salarié est en arrêt maladie entre le 1er août 2023 et le 1er févier 2024. L’employeur communique à son salarié le droit à ses congés payés, le 6 février 2024. Le salarié aura donc jusqu’au 06/04/2025 pour poser les congés acquis pendant la période de référence.

- Congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période du report n’a pas encore expiré, elle sera suspendue jusqu’à ce qu’il soit informé de ses droits.
Exemple : la première période de référence court du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et la seconde du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le salarié est arrêt maladie du 1er avril 2023 au 1er décembre 2024 et l’employeur communique le droit à ses congés payés le 12 décembre 2024.
Pour la première période de référence, le salarié a été en arrêt maladie sur la totalité de la période. Par conséquent, il ne peut acquérir aucun droit à des congés payés pour cette période.
Pour la seconde période de référence en revanche, 9 mois se sont écoulés entre le 1er avril 2024 et le 1er décembre 2024. Ainsi il ne lui reste que 6 mois à compter du moment où l’employeur informe son salarié pour poser ses congés acquis entre le 1er avril 2024 et le 1er décembre 2024. Le salarié pourra poser ses congés jusqu’au 12 juin 2025.

1/ Fausse décennale : l’Etat alerte sur des assureurs non agréés ciblant les professionnels du bâtiment

D’une part, l’association « COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES », dénommée aussi « COPPAM » ou « COPPAM Assurances » distribue des contrats d’assurance décennale sans y être autorisé.

D’autre part, des offres assurantielles proposées par « NOVO BANCO SA » sont également frauduleuses. Plus précisément, l’établissement bancaire portugais NOVO BANCO a subi une usurpation d’identité. Si vous recevez des courriels avec les adresses « prénom.nom@nb-france.com » ou « prénom.nom@novob-assurances.com », ne répondez pas.

Nous vous conseillons de ne pas donner suite à leurs sollicitations et de ne pas tenir compte des attestations d’assurance qui seraient produites à son nom. Si toutefois, vous auriez souscrit à cette assurance frauduleuse, vous devez absolument prendre une autre assurance décennale disposant d’un agrément ACPR.

2/ Arnaques RGE et site QUALIBAT

Suite à une alerte lancée par l’un des adhérents CAPEB des Landes qui a été la cible de fraudeurs, nous vous informons que si vous recevez un courriel de « l’ANAH SERVICE CONFORMITE » avec pour objet « Conformité à la réglementation RGE » via le mail « courrier@information-anah.com », n’y répondez pas.

Afin de vous protéger, voici quelques rappels et bonnes pratiques pour vivre sereinement votre qualification en ligne :

- Le seul site officiel de Qualibat est https://www.qualibat.com/. Tous les autres noms de domaines sont des courriels usurpés ;
- Les informations personnelles nécessaires à la gestion de votre dossier ne vous seront JAMAIS demandées ailleurs que dans votre espace entreprise qui est sécurisé ;
- En cas de doute, contactez votre Chargé de clientèle entreprise habituel ou contactez les services de la CAPEB des Landes.

Un arrêté préfectoral a été pris ce 04 novembre 2025 car un petit insecte (nématode du pin) a été trouvé dans une forêt de Seignosse. Cet insecte peut tuer un pin en 1 mois et se propage très rapidement ; ainsi la santé de la forêt des Landes est mise à mal (aucun danger pour les animaux et les humains).

Pour arrêter cette contamination, ils interdisent le transport de bois résineux (cèdre, pin, sapin…) dans un rayon de 20 km (cf carte ci-dessous) pendant 4 ans.

Les exceptions :
- Le transport des autres types de bois sont autorisés ;
- Le transport de bois résineux qui ont été traités uniquement à la norme NIMP15.

Par conséquent, si vous utilisez des bois résineux, vous ne pourrez pas le transporter dans le rayon indiqué sur la carte, sauf s’il est traité à la NIMP15. Autrement, il faut que vous utilisiez des bois non résineux.

Pour la consultation de la carte : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine/irecontenu/telechargement/132434/972019/file/recueil-r75-2025-257-recueil-des-actes-administratifs.pdf