Les nouveaux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 modifie celle du 25 mars que la CAPEB avait contestés auprès du ministre du logement et de l’association des maires de France. Cette ordonnance apporte de nouveaux aménagements aux dispositions prises précédemment relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures.