Les nouveaux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 modifie celle du 25 mars que la CAPEB avait contestée auprès du ministre du logement et de l’association des maires de France.
L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte de nouveaux aménagements aux dispositions prises précédemment (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures. Il s’agit précisément de l’article 8 de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020.
Délais d’instruction des demandes d’autorisation, des certificats d’urbanisme, des déclarations préalables et des procédures de récolement.
Si ces délais n’ont pas expiré avant le 12 mars (début de l’état d’urgence sanitaire, article 4 loi n°2020-290 du 23 mars 2020), ils sont alors suspendus. Ils reprendront leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (À ce jour, fixé au 24 mai 2020, article 4 loi n°2020-290 du 23 mars 2020).
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer pendant la période d’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci. L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 accordait un mois supplémentaire, soit un délai porté jusqu’au 24 juin 2020. Ce délai « tampon » a donc été supprimé.
Délais recours en matière d’urbanisme et d’aménagement (décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir)
Si le délai n’a pas expiré avant le 12 mars 2020, il est alors suspendu. Il ne recommencera à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois ce délai restant à courir ne pourra être inférieur à 7 jours afin de permettre les recours judiciaires éventuels. Le point de départ des délais de même nature, qui auraient dû commencer à courir à compter du 12 mars est reporté à l’échéance de celle-ci, soit au 24 mai 2020.
Instruction des dossiers : poursuite du travail par les collectivités territoriales
Il est prévu que les collectivités, qui le peuvent, reprennent l’instruction des dossiers de demande d’urbanisme.
Consultation et participation du public
Là aussi, la période de suspension des délais de procédure de consultation est réduite. Leur suspension est désormais fixée du 12 mars 2020 jusqu’à un délai de 7 jours à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Pénalités de retard
Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement avant la période d’état d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté, soit du 12 mars au 25 juin 2020.
