Les travaux embarqués
En quoi consiste cette nouvelle obligation ?
La réalisation de travaux d'isolation thermique est rendue obligatoire à l'occasion de la réalisation de travaux importants de rénovation de bâtiments.
Cette nouvelle obligation s'applique pour quels travaux ?
Trois types de travaux sont concernés par l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique : le ravalement de façade, la réfection de toiture et l'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
Quelles sont les travaux de rénovation considérés comme importants au sens de cette nouvelle obligation ?
- Des travaux de ravalement concernant au moins 50% d'un paroi (hors ouverture) et constituée en surface(hors ouverture) de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ;
- Des travaux de réfection de toiture concernant au moins 50% de l'ensemble de la couverture (tous les types de couvertures sont concernés) ;
- Des travaux d'aménagement d'une pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée, d'une surface minimale de plancher de 5m2.
Cette nouvelle obligation concerne quels types de bâtiment ?
L'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de travaux de rénovation importants de ravalement de façade et de réfection de toiture concerne les bâtiments à usage d'habitation,de bureau, de commerce, d'enseignement ainsi que les hôtels.
L'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de travaux d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ne concerne que les bâtiments à usage d'habitation.
Existe-t-il des dérogations ? Il existe 4 types de dérogations :
- En cas de risque de pathologie du bâti ;
- En cas de non-conformité à des servitudes ou avec le droit des sols ;
- En cas de contradiction avec des prescriptions de sauvegarde du patrimoine ;
- En cas de disproportion manifeste entre les avantages des travaux d'isolation et leurs inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
A partir de quand entre en vigueur cette nouvelle obligation ?
L'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique lors de travaux de rénovation importants entrepris sur les bâtiments est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Sécurité juridique pour les entreprises :
Si c'est bien au maître d'ouvrage qu'il revient en premier lieu de respecter cette obligation réglementaire, et que le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, le Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans son principe général, prévoit néanmoins des sanctions applicables notamment aux entreprises réalisant des travaux sans respecter les obligations réglementaires.
Ainsi, une entreprise qui réalise des travaux de rénovation sans réaliser les travaux d'isolation rendus d'application obligatoire risque de voir engager sa responsabilités en cas de contrôle.
La DHUP va publier sur le site Internet www.rt-batiment.frdans la rubrique "foire aux questions", une question/réponse pour conseiller l'entreprise sur ce sujet, et notamment sur les moyens de faire reconnaitre le respect de son devoir de conseil et d'information envers son client (attestation sur l'honneur, mention spécifique, etc...). Pour autant,ces démarches déclaratives ne constituent pas une dérogation à l'obligation de réaliser des travaux d'isolation et ne pourront jamais exonérer à 100% la responsabilité de l'entreprise, même si elles contribuent à prouver la bonne foi de celle-ci.
