Limitation à 5 ans du statut conjoint collaborateur : la CAPEB est contre !

La situation des conjointes contribuant activement à la vie de l’entreprise a été longtemps ignorée. Grâce à la détermination et à la mobilisation des Femmes de l’artisanat au sein de la CAPEB, des lois ont été votées pour leur permettre de disposer de droits sociaux propres. C’est ainsi qu’en 2005, avec la création du statut de « conjoint collaborateur », le choix d’un statut est devenu obligatoire, permettant ainsi aux conjointes d’adhérer au régime vieillesse et leur assurant une protection sociale pleine et entière.

Dans le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants du gouvernement et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le statut de conjoint collaborateur a été revu dans une optique de « modernisation et simplification ».

Si certaines mesures vont dans le bon sens, comme l’ouverture du statut aux concubins, la CAPEB se mobilise contre la limitation à 5 ans de l’exercice de ce statut. Une mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2022 contre laquelle la CAPEB s’est battue en présentant plusieurs amendements qui n’ont malheureusement pas été adoptés.

Mais la CAPEB entend bien porter à nouveau ce dossier auprès des Pouvoirs Publics au cours de cette année, considérant que le choix du statut doit se faire en prenant en compte avant tout ce qui lie déjà les deux époux, c’est-à-dire le régime matrimonial, mais également la capacité financière des entreprises à proposer ou non un statut de conjoint salarié.

Pour peser dans les négociations et agrémenter les amendements déposés, la commission régionale des femmes de l’artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes a demandé à la CAPEB AuRA de conduire une enquête auprès des entreprises adhérentes dans la région.

• Dans 61% des entreprises interrogées, le conjoint ou la conjointe travaille au sein de l’entreprise.
• Le statut de conjoint collaborateur est choisi par 37% d’entre eux.
• 69% des entreprises interrogées se disent défavorables à la limitation à 5 ans du statut collaborateur.
• Sont appréciés : la souplesse du statut, la protection sociale que celui-ci offre lorsque l’entreprise n’a pas les moyens d’embaucher son ou sa conjointe.

La question du statut des conjoints collaborateurs sera largement évoquée lors de la 4e édition du séminaire de la commission régionale des femmes de l’artisanat en Auvergne-Rhône-Alpes avec notamment l’intervention d’Igor Brenner, d’AG2R La Mondiale, sur le volet retraite.

Reporté à 2 reprises en raison de l’épidémie de Covid, la 4e édition du séminaire de la commission régionale des femmes de l’artisanat en Auvergne-Rhône-Alpes s’est déroulé ce jeudi et vendredi 8 et 9 septembre à l’Hôtel Les Négociants à Lamastre en Ardèche.