Logement : l'essentiel du plan de relance
Le Plan de relance du logement annoncé par le Premier Ministre Manuel Valls le vendredi 29 août 2014 se traduit principalement par les dispositions suivantes :
Aménagement du dispositif Duflot en faveur de l’investissement locatif
Le Gouvernement propose de s’engager à présent sur trois périodes au choix : 6 ans, 9 ans ou 12 ans, avec des taux de réduction adaptés à chaque durée (12 % pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans, avec un plafond annuel de 10 000 €), ces montants devront cependant être confirmés lors de l’examen du projet de loi de Finances 2015.
Le dispositif appelé à présent « Pinel » (au lieu de Duflot), va plutôt dans le bon sens et reçoit l’approbation de la CAPEB.
La libération du Foncier
Le Gouvernement a prévu de modifier la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir. Ainsi, les terrains à bâtir, en cas de vente avant le 31 décembre 2015, bénéficieront d’un abattement fiscal exceptionnel de 30 % sur les plus-values.
Cette disposition concerne l’Impôt sur le revenu comme les prélèvements sociaux et s’appliquera aux cessions pour lesquels une promesse de vente aura été conclue avant le 31 décembre 2015.
Le plan prévoit également d’aligner la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans.
Il est prévu par ailleurs, pour les ménages modestes souhaitant acquérir un logement neuf dans des quartiers dits « prioritaires », un taux de TVA ramené à 5,5 %. Cette mesure a été saluée par la CAPEB.
Des mesures avaient déjà été arrêtées en juin dernier. Les montants du prêt à taux Zéro (PTZ+), en zone de faible tension locative avaient été relevés. Les différés de remboursement avaient aussi été rallongés et le PTZ+ avait été ouvert à l’ancien à réhabiliter.
Cependant, on attend toujours la confirmation des communes concernées ainsi que le quota de travaux à réaliser.
Sur ce point, la CAPEB continue à demander la généralisation du PTZ+ à l’ancien sur tout le territoire. Elle considère que cette disposition devrait relancer l’accession à la propriété qui est un des leviers de la politique du logement pour soutenir l’activité du Bâtiment.
Crédit d’Impôt Développement Durable
Le Premier Ministre a annoncé comme l’avait fait précédemment la Ministre Ségolène Royal, un Crédit d’impôt de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique entrant dans le champ du CIDD, engagés à partir du 1er septembre 2014, et ce jusqu’au 31 décembre 2015.
Sur cette disposition, il convient néanmoins de rester prudent car la mesure n’a pas encore été discutée et adoptée au Parlement, elle le sera lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2015.
Il convient de rester attentif car Bercy peut toujours apporter de nouveaux critères. Néanmoins, la mesure telle qu’elle est annoncée, va évidemment dans le bon sens en matière de rénovation des logements, et est saluée par la CAPEB.
Simplification des normes
La poursuite de la simplification des normes de construction a été confirmée par le Premier Ministre. L’objectif reste de simplifier la vie des entreprises et de faire baisser des coûts de construction.
Les 50 premières mesures devraient être mises en place avant le 31 décembre 2014. De nouvelles mesures devraient être annoncées d’ici là et un Préfet a été chargé d’une mission pour notamment pour raccourcir les délais d’obtention de permis de construire. La CAPEB insiste sur la nécessité d’aller vite et de ne pas se contenter d’effet d’annonces.
Logement sociaux
Le Gouvernement prévoit la construction de 30 000 logements intermédiaires en zone tendue d’ici à 5 ans par un investissement en capital exceptionnel de l’Etat et de la Caisse des Dépôts.
Par ailleurs, pour les logements sociaux, le Premier Ministre a rappelé que la loi SRU prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2015, les pénalités encourues pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations, seront multipliées par 5.
Les Maires défaillants qui ne rempliraient pas ces obligations pourront alors voir délivrer des permis de construire par les Préfets eux-mêmes.
Il convient de noter à nouveau que toutes ces mesures annoncées par le Premier Ministre le 29 août 2014, devront être adoptées formellement par le Parlement.
Ce qu’il faut en penser
La CAPEB a porté plutôt un jugement positif sur ce plan, mais rappelle quelques fondamentaux :
- Pour plus de simplicité compte tenu de la grave crise à laquelle le bâtiment est confronté, il faut revenir à une TVA à taux minoré (5,5 %) pour l’ensemble des travaux de rénovation. C’est la principale mesure immédiatement applicable et efficace de nature à relancer l’activité du bâtiment.
- Les critères du CIDD à 30 %, qui seront examinés dans la prochaine loi de finances, doivent être maintenus en l’état et le périmètre du crédit d’impôt ne doit pas être modifié.
- Le PTZ+ doit être réouvert à l’ancien, sur l’ensemble du territoire.
- Il faut créer un PERL (Prêt Energétique à la Rénovation d’un Logement), à l’instar de l’ancien « pass travaux » en matière de simplicité d’octroi, qui permettrait aux ménages de bénéficier d’un prêt à taux bonifié pour réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique jusqu’à 10 000 € sans bouquet de travaux. La CAPEB propose que ce prêt soit notamment alimenté au travers des fonds très importants du LDD et du Livret A.
D’une manière générale, la CAPEB souhaite que le Gouvernement qui, depuis 2 ans, procède à des annonces ou organise des conférences, prenne maintenant des mesures immédiatement applicables de nature à relancer l’activité de nos entreprises, plutôt que de se lancer dans des « énièmes » plans, toujours longs à appliquer, même si un certain nombre de mesures vont dans le bon sens.
