2020-01-02 06:30:21

Loi de Finances 2020 : un travail de fonds de la CAPEB

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 Décembre, le projet de loi de finances pour 2020.

Prochainement nous vous transmettrons l’ensemble des dispositifs ayant évolués mais, un recours déposé devant le Conseil Constitutionnel reporte sa publication officielle.
Depuis le mois d’octobre et la parution du projet de loi, la CAPEB n’a cessé d’intervenir auprès des Parlementaires, des Ministres et du Gouvernement pour gommer les effets néfastes de certaines propositions.
Ci-après un résumé de nos actions sur les principales dispositions nous concernant :

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Concernant les dispositions relatives au CITE, malheureusement comme on pouvait le craindre, les avancées qui avaient été obtenues au Sénat à la suite de nos interventions et propositions d’amendements ont été supprimées lors de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée, à savoir :

  • Éligibilité pour les ménages « aux revenus aisés » des travaux dans le cadre d’une rénovation globale (bouquet de travaux : cette disposition a été supprimée par les députés.
  • De même, pour les chaudières THPE, le Sénat avait adopté notre amendement rendant éligibles pour les ménages des revenus intermédiaires, les chaudières THPE. C’était une bonne mesure, indispensable et de bon sens, qui a malheureusement, là aussi, été supprimée par les députés lors de l’examen en nouvelle lecture, nous le regrettons.
  • Enfin, concernant les propriétaires bailleurs, le Sénat avait fait adopter un amendement élargissant aux propriétaires bailleurs le bénéfice du CITE. Cette proposition a été également supprimée par l’Assemblée Nationale.

Restent donc les dispositions adoptées définitivement par les députés, à savoir :

  • Éligibilité, pour les ménages les plus « aisés » des travaux d’isolation des parois opaques.
  • Éligibilité des dépenses de rénovation globale pour les ménages aux revenus intermédiaires. Il est alors prévu, pour un bouquet de travaux, un crédit d’impôt de 150 € /m².

Toutes nous demandes n’ont pas été entendues, mais certaines l’ont été et ont été préservées. Nous aurions souhaité l’éligibilité des gestes les plus vertueux et les travaux les plus lourds en termes d’efficacité énergétique, nous n’avons pas été entendus sur ces points.
En conclusion sur le CITE on ne peut que regretter que le Gouvernement n’ait pas tenu ses engagements, car Mme Wargon, Secrétaire d’Etat, malgré notre insistance et les amendements que nous avions proposés, avait expressément indiqué, lors de la séance à l’Assemblée et au Sénat, que le Gouvernement profiterait de la navette parlementaire pour faire des propositions complémentaires concernant, notamment, les ménages dits aisés en matière de rénovation globale. Ces promesses n’ont été suivies d’aucun effet.
Plus d’infos sur demande au 05.45.95.00.91.

GNR

L’article 16 du PLF vise à supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du GNR.
Le Gouvernement est revenu sur une mesure prévue dans le précédent projet de loi de finances de 2019 et qui avait été abandonnée. La Profession, notamment la CNATP et la CAPEB, s’était élevée contre cette disposition en raison de l’augmentation des charges des entreprises utilisant le GNR.
Le projet de loi de finances 2020, outre un échelonnement de la mesure de suppression du tarif réduit, prévoit des accompagnements spécifiques.
En particulier, est prévu un dispositif de « suramortissement » afin de soutenir les investissements dans des engins de substitution par les entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier (GNR).
Cependant, la CAPEB constatant, lors de l’examen à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture, que ce dispositif de suramortissement de 40% était réservé aux seules entreprises de travaux publics a plaidé la cause des entreprises du bâtiment et obtenu que celles-ci soient aussi éligibles à cet avantage fiscal.
De même, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui étend le champ du suramortissement aux engins mobiles non routiers qu’elles acquièrent ou prennent en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent.
A la suite des actions et négociations menées par la CNATP auprès de Bercy, (lors des blocages de certaines raffineries) le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée Nationale, un amendement qui a pour objet de renforcer le contrôle, administratif et sur le terrain, des conditions d’utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale résultant de l’utilisation du tarif agricole de TICPE dans le secteur des travaux publics.
Cet amendement prévoit une série de mesures à mettre en œuvre à partir du 1er Juillet 2020 :

  • Mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.
  • Exclusion expresse du gazole utilisé pour des travaux non agricoles et forestiers de la procédure de remboursement, avec établissement d’une liste d’engins et matériels de BTP réputés non éligibles en raison de leur nature non agricole, indépendamment de l’activité principale du propriétaire ou de l’utilisateur. Ces engins et matériels recourront au gazole spécialement coloré mentionné au point précédent
  • Obligation, pour l’ensemble des donneurs d’ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole.
  • La tenue à jour de ces registres pourra être contrôlée au quotidien sur les chantiers par les agents des douanes, mais également la police nationale et la gendarmerie nationale, que l’amendement habilite spécialement à cette fin. Il en sera de même concernant le contrôle de la nouvelle obligation de coloration ;
  • La non tenue des registres sera sanctionnée comme un délit douanier de troisième classe (10 000 € d’amende) et les erreurs ou inexactitudes comme une contravention douanière de première classe (entre 300 € et 3000 € par infraction)
  • Le dépôt frauduleux d’une demande de remboursement sur des quantités non éligibles sera sanctionné d’une contravention douanière de deuxième classe (pénalités fiscales égales à un montant compris entre 100 % et 200 % du montant de taxe éludé)

Demande de prorogation du Crédit d'impôts Métiers d'Art, CIMA

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, CIMA, arrivant à échéance fin 2019, la CAPEB a soutenu auprès de parlementaires sa prorogation pour trois ans.
Cette revendication a abouti, un amendement en ce sens ayant été adopté par l’Assemblée Nationale. Le CIMA incite fiscalement les entreprises artisanales à consacrer des moyens humains et matériels accrus à des activités créatives, en leur permettent de proposer de produits de haute qualité.

PTZ

A noter enfin que le Gouvernement a accepté, sur proposition de l’Assemblée, de prolonger d’un an (jusqu’au 31 décembre 2020) le PTZ dans les zones détendues (B2 et C).

Ces dispositions feront l’objet d’une circulaire détaillée dans laquelle seront précisées les modalités d’application de ces différents points.

Comme vous pouvez le voir, une nouvelle fois la CAPEB a usé de son influence auprès du Gouvernement et des Parlementaires en proposant des actions pour le bien de la profession.

Si quelques victoires sont à mettre à notre actif, tout n’a pas pu être obtenu. Bien malheureusement.