Loi de finances 2021 : la CAPEB fait le point sur les principales mesures !

La loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte tout à fait particulier à plus d’un titre du haut de la crise sanitaire. Cette version 2021 comporte un certain nombre de mesures qui sont susceptibles d’intéresser les entreprises du bâtiment. Certaines de ses mesures ont aussi pour ambition d’encourager la réalisation de travaux aussi bien pour les particuliers et les professionnels. Des dispositions comme le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME, la prolongation du Pinel et du PTZ sont de bon augure afin de relancer l’activité du secteur en 2021.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pris fin au 31 décembre 2020.
Toutefois, deux mesures transitoires sont mises en place pour accompagner cette extinction :
D’abord, le CITE dans sa version 2019 sera applicable aux dépenses payées en 2020, à condition toutefois de pouvoir justifier d’un devis signé et d’un acompte versé entre le 1erjanvier 2018 et le 31 décembre 2019. Ensuite, le CITE dans sa version 2020 sera applicable aux dépenses payées cette année, sous réserve d’un devis signé et d’un acompte versé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Le prêt à taux zéro-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 (crédit d'impôt pour les banques qui accordent un PTZ à des particuliers en vue de financer l'acquisition ou la construction de leur résidence principale en primo-accession).
Ce prêt qui favorise l’accession à la propriété d’une résidence principale pour les ménages les plus modestes est prolongé jusqu’en 2022.

Afin de soutenir l’investissement locatif, le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au31 décembre 2024, mais avec une baisse progressive de l’avantage fiscal accordé aux investisseurs en 2023 et 2024. Mais, depuis le 1er janvier 2021, le Pinel est exclusivement destiné aux logements neufs acquis ou construits faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Ces nouvelles dispositions excluent donc du dispositif les maisons individuelles.

Pour mémoire, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

La loi de finances aménage le dispositif en le prorogeant aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 tout en réduisant progressivement le taux de la réduction d’impôt.

Le taux de la réduction d'impôt actuel est de 12 % ou 18 % (23 % ou 29 % pour les investissements outre-mer) selon que la durée d'engagement de location est de 6ans ou 9 ans. Ces taux sont réduits pour les investissements réalisés en 2023et 2024, mais demeurent inchangés pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov’ s’ouvre à partir de janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs.
Le dispositif entend soutenir plus particulièrement les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».

Le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023.
Il reprend les modalités prévues dans le cadre du CITE, avec un champ d'application élargi pour les dépenses d’acquisition et de pose de système de charge pour véhicule électrique à destination des ménages propriétaires ou locataires, sans condition de ressources, qui installent des bornes de recharge pour véhicules électriques sur l'espace de stationnement.
Cela concerne les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et les résidences principales et secondaires (1 seule résidence secondaire par foyer)

Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
La facture est le justificatif pour ce crédit d’impôt : elle devra être présentée à la demande de l’administration fiscale. La facture doit mentionner en particulier, le lieu de réalisation des travaux, la nature des travaux, la désignation, le prix et les caractéristiques techniques des systèmes de charges installés.
Encas de remboursement de tout ou partie des dépenses d'installation dans un délai de cinq ans, l’administration pourra demander la restitution de ce crédit d’impôt, sauf si ce remboursement fait suite à un sinistre.
Pour rappel, ces équipements non éligibles à MaPrimeRénov’.

Un nouveau crédit d'impôt est instauré en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire achevés depuis plus de deux ans.
Ce dispositif concerne les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il réservé aux PME employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou disposant d'un total de bilan annuel n'excédant pas 43 M €. Sont éligibles les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et affectées à l'exercice de leur activité.
La liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés ci-dessus sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Il faut déduire des bases de calcul du crédit d'impôt les aides au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt. Par ailleurs, les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1eroctobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019.

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d'imposition non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :

La loi de finances pour 2021 prévoit une refonte de la taxe sur les véhicules de société et un durcissement du malus écologique.
En cohérence avec les enjeux environnementaux, un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société est prévu, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.
En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s’applique en 2021 :

La loi de finances porte à 10 M d’€, au lieu de 7 630 000 €, le plafond de chiffre d'affaires permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier du taux réduit d'IS fixé à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par exercice, pour les exercices ouverts à compter du1er janvier 2021.

ZOOMSUR L’ACTION DE LA CAPEB

Pour la CAPEB, la loi de finances pour 2021 a été l’occasion de rappeler les actions menées auprès des parlementaires et du Gouvernement : la mobilisation de la CAPEB lui a permis de remporter dans ce cadre plusieurs combats :
— la suppression d’une disposition adoptée au Sénat redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit de 5,5 % ;
— la prorogation pour trois ans du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur des travaux d’accessibilité.

La CAPEB est aussi intervenue pour proroger le nouveau crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des locaux des PME, en raison de l’absence de précisions sur les conditions d’application dès octobre 2020. Cependant, malgré le soutien des sénateurs, le prolongement proposé n’a pas été retenu par les députés.