Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020
Mesures destinées aux employeurs relevant du Bâtiment
1.1. Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
L'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 avait simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l'épidémie de Covid-19. Elle avait notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement sur une durée comprise entre 1 et 3 ans, permettant de doubler les seuils d'exonération sociale et fiscale applicables.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée une nouvelle fois pour la fixer cette fois au 31 décembre 2020. Pour autant, la possibilité de conclure des accords d'intéressement pour une durée inférieure à trois ans couvrant l’ensemble de l’année 2020, prendra bien fin le 31 août 2020.
1.2. Mesures de soutien aux employeurs
Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit les dispositifs suivants :
— Une remise partielle de dettes ;
— La mise en place de plans d’apurement.
— Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
1.2.1. Une remise partielle de dettes
Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide institués par la présente loi (secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités(viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires peuvent demander à bénéficier d'une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes :
— avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
— ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide au paiement proposés à certains secteurs ;
— avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d'activité d'au moins 50% par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences dela propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
— conclure un plan d'apurement dans les conditions fixées par la loi : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
— ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
— être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020.
Quelles sont les cotisations concernées et montant de la remise ?
— Dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020 ;
— La remise peut aller jusqu’à 50% des sommes dues.
1.2.2. La mise en place de plans d’apurement.
Quels employeurs ?
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement spécifiques s'accompagnant d'une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
Pour les TPE, les plans devraient être proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l'employeur.
Attention : Pour les TPE souhaitant dans le même temps bénéficier d’une remise partielle des dettes sociales, elles sont tenues de déposer une demande pour bénéficier d'un plan d'apurement.
Quelles cotisations peuvent faire l'objet d'un plan ?
Peuvent faire l'objet de ces plans d'apurement les cotisations et contributions sociales suivantes restant dues à la date du 30 juin 2020 :maladie, maternité, invalidité, solidarité-autonomie, vieillesse, décès,allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles,Fnal , chômage.
Le plan peut concerner les cotisations et contributions patronales mais également les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées. Le plan doit alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.
Quelle est la durée des plans d’apurement ?
La loi précise que la durée maximale des plans sera laissée à l'appréciation des organismes. Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement des employeurs sans pouvoir excéder 36 mois.
1.1.3. Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Les Urssaf peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n'ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l'envoi d'une lettre d'observations.
La loi ne précise pas si un cotisant peut solliciter son Urssaf aux fins d'annulation du contrôle. Des précisions administratives sur ce point seraient les bienvenues. Un nouveau contrôle pourra ainsi ultérieurement être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification dans le cadre du contrôle annulé.
Des mesures d'aides pour les travailleurs indépendants du Bâtiment en difficulté
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte également des mesures d'aides à destination des travailleurs indépendants.
Outre ces mesures, la loi prévoit également pour les travailleurs indépendants la possibilité de débloquer de façon anticipée leur épargne retraite.
2.1.1. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier de plans d'apurement de leurs cotisations sociales
Les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 pourront bénéficier de plans d'apurement aux conditions applicables aux employeurs.
— ces plans concerneront les cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants recouvrées parles Urssaf ;
— ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020.
2.1.2. Une remise partielle de cotisations en cas d'activité réduite
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social pourront demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement d'une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020.
Cette remise est réservée aux travailleurs indépendants qui ne bénéficieront pas de la réduction des cotisations et contributions sociales et dont l'activité a été réduite d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020.
La réduction de l'activité sera appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. La remise partielle de dettes sera accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement.
2.1.3. La possibilité de débloquer de façon anticipée leur épargne retraite
L'article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre aux travailleurs non salariés la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €. La demande de rachat doit être adressée à l'assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
Sont concernés par la possibilité de déblocage anticipé exceptionnel :
— les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole », mentionnés à l'article L 144-1 du Code des assurances,lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter du départ à la retraite ;
— ainsi que les plans d'épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l'article L 224-28 du Code monétaire et financier).
Seules peuvent être débloquées les sommes placées dans des contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
