Loi de pouvoir d’achat : principales dispositions

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Cette loi entérine une baisse des cotisations sociales pour les indépendants, une revalorisation anticipée des prestations sociales, la déconjugalisation de l’AAH et inaugure la nouvelle "prime de partage de la valeur", inspirée de la prime Macron.

Prestations sociales

Revalorisation des prestations familiales, des retraites, de la prime d’activité et des minima sociaux. La loi prévoit par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue en 2022 ou 2023, une revalorisation de 4% du montant des droits et prestations sociales à compter de juillet 2022. Déconjugalisation de l’Allocation d’Adulte Handicapé. Les revenus du conjoint ne seront donc plus pris en compte pour le calcul de cette prestation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard.