2020-07-28 00:00:00

Lutte contre la fraude à l’activité partielle : soyez-prêt en cas de contrôle de la Direccte !

Dans la cadre de lutte contre la fraude au chômage partiel, 10 000 contrôles ont déjà été pratiqués à ce jour au niveau national. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller encore plus loin pour atteindre 50 000 d’ici la fin de l’été.

L’objectif est de détecter les fraudeurs et de traquer les abus. Récemment, le ministère du travail a injustement et expressément visé le secteur du BTP dans une instruction ministérielle. Une situation que la CAPEB a d’ailleurs dénoncé avec force. Néanmoins, dans ce contexte, il n’est pas inutile de se préparer à un éventuel contrôle de votre entreprise si vous avez eu recours au chômage partiel.

La Direccte est chargée de s’assurer que les entreprises ayant eu recours à ce dispositif l'ont fait de manière régulière via un contrôle sur pièces (étude du dossier à la Direccte).
La Direccte doit distinguer les entreprises de bonne foi qui auraient faits des erreurs et celles qui ont fraudé délibérément pour récupérer de l’argent des pouvoirs publics.

> 1er cas : en cas d’erreur ou d’imprécision, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable ». Dans ce cas, la situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
A noter : si des entreprises ont tenu compte des heures supplémentaires non structurelles (ex : contrat de 39h d’un salarié alors que la base légale du temps de travail est de 35h / 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires) pour le calcul de l’allocation et de l’indemnisation de l’activité partielle les sommes indûment perçues ne devront pas être remboursées, sauf en cas de fraude. Cette tolérance vise uniquement les mois de mars et avril. Cette situation ne doit pas être confondue avec celles d’employeurs qui auraient versé des indemnités d’activité partielle pour des heures supplémentaires non indemnisables.

> 2e cas : en cas de fraude, des sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable. Parmi les principales fraudes identifiées par l’administration, figurent les soupçons de télétravail du salarié pendant des heures chômées et donc indemnisées. Pour ces situations seulement, le dossier sera confié à l’inspection du travail et à l’URSSAF.

Les conseils de la CAPEB pour être prêt en cas de contrôle

La Direccte peut être amené à vérifier les éléments suspects : nombres d'heures démesurés, absence de lien entre chômage partiel et Covid-19, salaires gonflés pour percevoir plus d'aides...

Les entreprises doivent donc veiller à conserver tous documents justifiant du recours à l’activité partielle, du nombre de salariés et d’heures indemnisées et du taux horaire d’indemnisation (preuve de l’arrêt des chantiers, de la difficulté à s’approvisionner en matériaux et/ou en matériel de protection, de suivre les préconisations du guide OPPBTP ou que des salariés étaient en arrêt « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables », consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, distinction de journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées d’activité partielle…).

Contrôle de la Direccte : Quels sont les points de vigilance à avoir (en dehors du recours à l’activité partielle) ?
- Document unique d’évaluation des risques (DUER) : votre document doit être à jour et mentionner les risques liés au Covid-19.
- Registre unique du personnel : il doit être mis à jour à chaque mouvement de personnel.
- Conventions collectives (Ouvriers, Etam, Cadres) : elles doivent être à la disposition des salariés au sein de l’entreprise
- Relevé journalier d’heures : il doit être complété et signé
- Médecine du travail : vous devez être à jour du suivi médical de vos salariés (visite d’information et de prévention)
- Affichage obligatoire : les affiches doivent être à jour et bien visibles par vos salariés
- Carte BTP : elle doit être détenue par chaque salarié
- Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : les élections du CSE doivent avoir eu lieu.

« Le conseil que je donnerai à un artisan « contrôlé » c’est de ne surtout pas paniquer, de rester zen et de venir nous voir au syndicat. Nous sommes plusieurs à avoir été contrôle, le service juridique de la CAPEB reste à vos côtés afin de vous épauler » , Angelo PAGANESSI - Président de la CAPEB Aube.