Lutte contre la fraude à l'activité partielle : soyez prêt en cas de contrôle de la DIRECCTE
Dans le cadre de la lutte contre la fraude au chômage partiel, 10 000 contrôles ont déjà été pratiqués à ce jour au niveau national. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller encore plus loin pour atteindre 50 000 contrôles d’ici la fin de l’été.L’objectif est de détecter les fraudeurs et de traquer les abus. Récemment, le ministère du travail a injustement et expressément visé le secteur du BTP dans une instruction ministérielle. Une situation que la CAPEB a d’ailleurs dénoncée avec force. Néanmoins, dans ce contexte, il n’est pas inutile de se préparer à un éventuel contrôle de votre entreprise si vous avez eu recours au dispositif d’activité partielle.
La Direccte doit distinguer les entreprises de bonne foi qui auraient fait des erreurs et celles qui ont fraudé délibérément pour récupérer de l’argent des pouvoirs publics.
- 1er cas : en cas d’erreur ou d’imprécision, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable ». Dans ce cas, la situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
- 2e cas : en cas de fraude, des sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable. Parmi les principales fraudes identifiées par l’administration, figurent les soupçons de télétravail du salarié pendant des heures chômées et donc indemnisées.
Les conseils de la CAPEB pour être prêt en cas de contrôle :
La Direccte peut être amenée à vérifier les éléments suspects : nombre d'heures démesuré, absence de lien entre activité partielle et Covid-19, salaires gonflés pour percevoir plus d'aides...
Les entreprises doivent donc veiller à conserver tous documents justifiant du recours à l’activité partielle, du nombre de salariés et d’heures indemnisées et du taux horaire d’indemnisation : preuve de l’arrêt des chantiers, de la difficulté à s’approvisionner en matériaux et/ou en matériel de protection, de suivre les préconisations du guide OPPBTP ou preuve que des salariés étaient en arrêt «garde d’enfant » ou « personnes vulnérables », consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, distinction de journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées d’activité partielle...
Contrôle de la Direccte : quels sont les points de vigilance à avoir de manière générale?
- Document unique d’évaluation des risques (DUER) : votre document doit être à jour et mentionner les risques liés au Covid-19 ;
- Registre unique du personnel : il doit être mis à jour à chaque mouvement de personnel ;
- Conventions collectives (Ouvriers, Etam, Cadres) : elles doivent être à la disposition des salariés au sein de l’entreprise ;
- Relevé journalier d’heures : il doit être complété et signé
- Médecine du travail : vous devez être à jour du suivi médical de vos salariés (visite d’information et de prévention) ;
- Affichage obligatoire : les affiches doivent être à jour et bien visibles par vos salariés ;
- Carte BTP : elle doit être détenue par chaque salarié.
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : les élections du CSE doivent avoir eu lieu.
N'hésitez pas à solliciter nos services pour tout renseignement complémentaire et/ou accompagnement.
