2020-07-30 09:12:41

MA PRIME RENOV : Modification du montant de l’aide pour l'isolation par l'extérieur

Le décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 et l’arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique apportent des modifications au dispositif MaPrimeRénov’.

- Modification des modalités pour déposer le dossier de demande de MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur
- Modification du montant de l’aide
- Dérogation pour les travaux réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020

Modification des modalités pour déposer le dossier de demande de MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur

Normalement, le dossier de demande pour le dispositif MaPrimeRénov’ doit toujours être effectué avant le début des travaux.
Sauf dans les cas de catastrophe naturelle ou d’état du logement entraiîant un risque manifeste pour la santé ou la sécurité.
Désormais, ce sera également le cas pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur effectués hors parties communes des logements collectifs.

Attention : seulement si les travaux sont réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.08.2020.
Le demandeur aura alors jusqu’au 1er novembre 2020 pour déposer le dossier de demande MaPrimeRénov.
Ce dossier pourra donc être déposé après le commencement des travaux.

Modification du montant de l’aide

Le montant des subventions accordées lors de travaux d’isolation thermique par l’extérieur dans le cadre de MaPrimeRénov est modifié à compter du 15 juillet 2020.
Il passe à :

-75€/m²pour les ménages très modestes au lieu de 100€/m²
- 60€/m²pour les ménages modestes au lieu de 75€/m²
- 100€/m²pour le plafond de dépenses éligibles au lieu de 150€/m²
De plus, la surface prise en considération pour déterminer la dépense éligible à la prime est plafonnée à 100 m².

Dérogation pour les travaux réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020

Le montant de la somme reçue au titre de MaPrimeRénov’ sera égal au montant du crédit d’impôt ouvert par l’article 200 quater du Code Général des Impôts pour les travaux d’ITE, hors parties communes des logements collectifs, qui auront été réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020 et qui remplissent tous les critères pour bénéficier de la subvention MaPrimeRénov’.

Cela signifie que pour des travaux d’ITE réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020, le montant de la subvention sera, non pas celui réduit et mentionné par l’arrêté du 13 juillet 2020, mais le même que la somme correspondante au titre du CITE.

En effet, avec le nouveau plafonnement des aides, le montant de l’aide MaPrimeRénov’ baisse car il y a en plus une limitation de la surface : le montant de la prime MaPrimeRénov’ est limité à la surface de 100 m².

Or avec le CITE, il n’y a pas de limite de prise en considération de la surface.
Même si la somme concernant ce type de travaux pour le CITE est égale à :

- 50€ /m² pour les ménages intermédiaires
- 25€/m² pour les ménages aisés
Et est donc inférieure à celle mentionnée pour MaPrimeRénov’, comme elle n’est pas limitée à 100 m² comme MaPrimeRénov’, il se peut qu’au final, cette somme soit donc plus élevée.

Toutefois, le texte législatif ne précise pas quel est le montant à retenir pour ce point : est-ce le montant pour les ménages intermédiaires ou pour les ménages aisés ? C’est une précision que nous allons demander au plus vite afin de vous la communiquer.