2022-06-08 14:07:19
Maintien de garanties et revenu de remplacement - Mise en conformité de l’acte de mise en place du régime
L'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié. Cette nouvelle évolution réglementaire a un impact sur le contenu de votre acte de mise en place, que vous devez adapter avec les dispositions de l'instruction précitée.
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