MaPrimeRenov' : Devenir entreprise mandataire du dispositif

Destinée dans un premier temps aux ménages à revenus modestes et très modestes, MaPrimeRénov’ est la fusion de l’ancien CITE et de l’aide Habiter mieux de l’ANAH. MaPrimeRénov’ sera étendue aux ménages aux revenus intermédiaires à compter de janvier 2021.

Au moment du lancement du dispositif MaPrimeRénov’, il avait été annoncé la mise en place d’un mandataire afin de permettre un accompagnement des particuliers dans leurs démarches et permettre aux entreprises de recevoir la subvention directement. C’est désormais possible depuis le 10 juin 2020.

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TROIS STATUTS DE MANDATAIRES SONT PROPOSES

- Mandataire administratif : le mandataire aidera le bénéficiaire de MaPrimeRénov’ dans ses démarches administratives.
- Mandataire financier : le mandataire percevra directement la subvention de MaPrimeRénov’.
- Mandataire mixte : le mandataire accompagnera à la fois le bénéficiaire dans ses démarches et percevra directement la subvention.

Il est nécessaire d’indiquer le statut retenu dans la demande.

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CREATION DU COMPTE

Pour pouvoir devenir mandataire, vous devez préalablement demander la création de votre compte auprès de l’Anah et obtenir un numéro d’immatriculation. Les modalités sont indiquées sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.
Certaines informations et pièces justificatives (liste fixée dans l’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique) sont à envoyer au préalable par courrier électronique à l’adresse maprimerenov.mandataire@anah.gouv.fr.
Il est nécessaire de préciser dans votre envoi si vous souhaitez exercer une activité comme mandataire administratif, mandataire financier ou mandataire mixte.
Attention, bien veiller à ce que le courrier électronique et ses pièces jointes n'excèdent pas la limite de 5Mo. Au-delà de ce seuil, il faut compresser les fichiers avant de les envoyer.

Pour les artisans et entreprises du bâtiment, les informations nécessaires à fournir sont les suivantes :
- civilité, nom et prénom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse sur le territoire national ;
- numéro IBAN (pour être mandataire financier ou mixte) ;
- numéro de SIRET ;
- type de mandat à exercer : administratif, financier et/ou mixte.

Et joindre les documents suivants :
- extrait KBIS ou un extrait D1 (de moins de 3 mois) ;
- inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- attestation de responsabilité civile et / ou professionnelle ;
- RIB (pour être mandataire financier ou mixte).

À la réception de ce dossier, l’Anah attribuera un numéro d’immatriculation au mandataire.

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ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT

Le client devra toujours créer son propre compte en ligne. Il aura alors la possibilité d’indiquer, sur son compte, l’identifiant du mandataire choisi.
Si le client n’a pas accès à internet, l’artisan ne peut pas créer de compte pour lui. Il faudra alors orienter le client vers un conseiller du réseau FAIRE ou des structures d’accompagnement pour ce type de démarches (Maisons France Services ou mairies).

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VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement sera effectué par virement, directement sur le compte du mandataire. Le numéro de dossier MaPrimeRénov’ sera indiqué en référence de ce virement afin de faciliter l’identification des divers versements en fonction des chantiers réalisés.

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LIENS UTILES
- Présentation détaillée de MaPrimeRénov'
- Foire aux questions des professionnels
- Guide pas-à-pas à destination des professionnels du bâtiment