Marchés publics
Le nouveau texte s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est lancée à compter du 26 décembre 2018.
**Quelles sont les nouvelles règles apparues sur la passation des marchés ?**<br />
Le maître d’ouvrage peut autoriser les compléments pour les offres non dématérialisées \(papiers\) arrivées dans les délais.<br />
Bonne nouvelle depuis que tous les marchés publics d’au moins 25 000 Euros HT sont dématérialisés \(1er octobre 2018, NDLR\) : les dossiers de candidature arrivés en papier dans les délais sont « irréguliers » ! Libre alors au maître d’ouvrage de demander un complément à l’entreprise. <br />
Ceci met donc fin à une certaine pratique qualifiant d’irrecevables ces dossiers et empêchant de ce fait tous compléments par l’entreprise.<br />
Achats innovants passés sans publicité ni mise en concurrence
Les marchés innovants (art. 25-II 2° décret n°2016-360 relatif aux marchés publics) peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu'à 100 000 euros HT. Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de 3 ans.
Mise à disposition gratuite du DCE, peu importe le volume des documents
Le maître d’ouvrage doit mettre à disposition des entreprises le dossier de consultation gratuitement, que ce soit sur le profil d’acheteur ou par un autre biais, lorsque la valeur estimée est supérieure ou égale à 25 000 euros HT et que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Quelles sont les nouvelles mesures applicables lors de l’exécution des marchés ?
**Réduction de la retenue de garantie pour les marchés de l’Etat conclus avec des TPE et PME**<br />
Les marchés des TPE et PME signés avec l’Etat, peuvent désormais faire l'objet d'une retenue de garantie maximale de 3%, alors que ce pourcentage était jusqu'alors fixé à 5%.<br />
Augmentation des avances pour les TPE et PME dans les marchés de l’Etat et les marchés de la Défense et de la Sécurité
Les titulaires du marché et les sous-traitants du marché en paiement direct peuvent désormais disposer d’une avance minimale de 20%, au lieu de 5% jusqu’alors.
