Marchés publics : un nouveau guide de la commande publique à destination des TPE
Le Médiateur des entreprises vient de publier une édition spéciale de son guide de la commande publique à destination des artisans, TPE et PME. Ce guide contient un rappel des mesures en matière d’acompte, d’avance et de délais de paiement pour tout ce qui relatif au paiement, mais également le rappel des mesures en phase de passation qui sont indispensables pour l’accès des TPE et PME aux marchés publics : en particulier l’allotissement. Le Médiateur incite les entreprises à se grouper également. Il rappelle les principaux documents à fournir pour répondre aux marchés publics. Les litiges sont aussi évoqués, notamment le rôle de la Médiation des entreprises y est rappelé ainsi que celui du CCRA (Comité Consultatif de Règlement Amiable).
Ce guide ne présente pas seulement les nouvelles mesures, il rappelle ce qu’il faut savoir aux nouveaux entrants dans les marchés publics pour bien aborder les marchés spécifiques, y compris les principes fondamentaux, ce qui est rassurant pour les entreprises.
Ce nouveau guide élaboré en collaboration, notamment avec l'U2P dont la CAPEB est membre fondateur, les CCI et les Chambre de Métiers et de l’Artisanat, est destiné à la fois aux entreprises et aux acheteurs publics.
Sont présentées les dispositions adoptées par la loi ASAP et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique, dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la Covid-19.
La réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, ce qui facilite grandement les démarches des acheteurs autant que des fournisseurs.
Pour les marchés de travaux, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est même relevée à 100 000 € HT, jusqu'au 31 décembre 2022.
L'accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté est également facilité, puisque jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées d'un marché public en raison d'une simple baisse de leur chiffre d'affaires imputable à la crise sanitaire et économique.
Les mesures de soutien aux TPE et PME
Le guide met aussi en avant les mesures spécifiquement destinées à soutenir les TPE et PME. Plusieurs dispositions vont dans ce sens, alors que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) contraint les marchés globaux à réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.
Dans le même temps, les différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises vont aussi dans ce sens. Ainsi, l'État garantit le préfinancement des bons de commande jusqu'au 30 juin 2021, et le paiement fournisseur anticipé promu par le Médiateur des entreprises permet un financement rapide et à moindre coût des entreprises.
Retrouvez le guide de la commande publique :
https://www.economie.gouv.fr/files/2021-05/Guide-Marches-publics-2021-entreprises.pdf
