Médiateur de la consommation : la CAPEB vous propose une solution !

Le professionnel doit garantir à son client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients consommateurs de recourir à un tel dispositif de médiation de la consommation et mentionner sur vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.
Le principe :
En vertu de ce dispositif intégré au Code de la consommation, le professionnel doit garantir aux consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation avant toute procédure contentieuse.
Afin de faciliter vos démarches, la CAPEB noue des partenariats avec des centres de médiation de la consommation. Si vous n’avez pas encore désigné votre médiateur de la consommation, la CAPEB Manche vous informe qu’elle a signé une convention de partenariat avec CM2C. Cette convention et ses annexes vous seront communiquées sur demande.