Médiation à la consommation : vos obligations
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la transposition de la Directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel (Ordonnance 2016-301 du 14/03/2016,Article L612-1 du code de la consommation).
Il en résulte que tout professionnel a l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients en faisant apparaître les coordonnées du médiateur sur son site internet ainsi que sur ses documents (CGV...).
C’est pourquoi, depuis le 11 décembre 2018, la CAPEB de la Savoie propose à ses adhérents de désigner MEDICYS comme médiateur de la consommation ; une convention a été signée à cet effet.
Ce dispositif de médiation en vue de la résolution amiable des litiges de la consommation peut-être joint par :
- Voie électronique : www.medicys.fr
- Voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS
Vous trouverez ci-après la convention-cadre, ses annexes ainsi que le formulaire d’adhésion à compléter et à retourner à MEDICYS le cas échéant.
Le service juridique reste à votre écoute pour toute précision :
juridique@capeb-savoie.fr
04.79.62.90.02
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