MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ÊTES-VOUS EN RÈGLE ?

DEPUIS JANVIER 2016, TOUTE ENTREPRISE A L’OBLIGATION DE DÉSIGNER UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR PERMETTRE À SON CLIENT “CONSOMMATEUR“ (= PARTICULIER), S’IL LE SOUHAITE, DE RECOURIR GRATUITEMENT À UN DISPOSITIF DE MÉDIATION, POUR RÉSOUDRE AMIABLEMENT UN LITIGE QUI L’OPPOSE À UN PROFESSIONNEL, AVEC LEQUEL IL A SOUSCRIT UN CONTRAT DE VENTE OU DE FOURNITURE DE SERVICES.