MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : UNE OBLIGATION POUR TOUTES LES ENTREPRISES

Toute entreprise a l’obligation de désigner un médiateur de la consommation pour permettre à son client « consommateur » (particulier) de recourir gratuitement à un dispositif de médiation s’il le souhaite. Ce dispositif est une alternative à l’action judiciaire, et sert à résoudre amiablement un litige qui oppose le consommateur à un professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente ou de fourniture de services.

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