2026-01-08 15:37:44
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : une obligation pour toutes les entreprises
Toute entreprise a l’obligation de désigner un médiateur de la consommation pour permettre à son client « consommateur » (particulier) de recourir gratuitement à un dispositif de médiation s’il le souhaite.
Ce dispositif est une alternative à l’action judiciaire, et sert à résoudre amiablement un litige qui oppose le consommateur à un professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente ou de fourniture de services.
