Médiation des litiges de la Consommation : une obligation à faire figurer sur vos devis
Tous les professionnels ont l'obligation de proposer une médiation à leurs clients en cas de litige.
Il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, de mettre en place une médiation de la consommation avant la saisine du tribunal.
Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en les inscrivant de manière visible et lisible sur son site internet, sur son devis, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Afin d’aider les entreprises et artisans du bâtiment à respecter leur obligation, la CAPEB du Var a passé un partenariat avec CM2C.
Ce partenariat est fait pour faciliter les démarches des entreprises dans leur désignation d’un médiateur de la consommation. Pour autant, les entreprises sont libres de choisir un médiateur autre que celui proposé par leur syndicat professionnel.
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