Médiation des litiges de la Consommation : une obligation à faire figurer sur vos devis

Tous les professionnels ont l'obligation de proposer une médiation à leurs clients en cas de litige. Cette obligation concerne seulement la médiation de la consommation (donc clients consommateurs)

- L’entreprise est tenue de communiquer au consommateur le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation qu’elle aura désigné.

- L’entreprise doit mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation auprès de qui elle adhère, en les inscrivant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses devis, sur ses conditions générales de vente ou de services, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, de mettre en place une médiation de la consommation avant la saisine du tribunal et l’ouverture de la voie judiciaire.

Si vous avez des questions, contactez votre CAPEB départementale !

Ce partenariat n’est applicable qu’aux professionnels du bâtiment dont la CAPEB départementale a conclu l’avenant à la convention-cadre passée entre la Confédération et le CM2C.

Afin d’aider les entreprises et artisans du bâtiment à respecter leur obligation, de désignation d’un médiateur de la consommation un partenariat existe votre CAPEB de l'Aisneavec le CM2C.

L’objectif est de faciliter les démarches des entreprises dans leur désignation d’un médiateur de la consommation.

Pour autant, l’entreprise reste libre de choisir un autre médiateur de la consommation si elle le souhaite.

Pour rappel :

Ce médiateur doit être référencé par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) mais l’entreprise doit avoir conclu une convention préalable avec lui.

Bien entendu, chaque entreprise est libre de choisir un autre médiateur de la consommation.