Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus: échéance Urssaf du 5 juillet ou du 15 juillet

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités.

Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions:
•la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales;
•les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN
si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

en savoir + : www.urssaf.fr