Mise en garde Accessibilité

Nous sommes saisis par des entreprises adhérentes qui reçoivent des appels enregistrés au sujet de l’accessibilité des bâtiments.
Le message indique que l’entreprise n'a sans doute pas fait la déclaration AD’AP, qu’elle risque en conséquence une amende de 45 000 euros.
Il est également fait référence au service de la préfecture.

Ces organismes privés effectuent de la publicité pour leur prestation d’accompagnement et n’ont aucun mandat de la part des pouvoirs publics.

S’agissant de la mise en accessibilité, il faut rappeler qu’uniquement les entreprises accueillant du public sont visées (bureau, showroom…).
Pour ces établissements :
- Soit l’accessibilité du bâtiment et ses abords est conforme, dans ce cas, il convient de remplir l’attestation (voir pièce jointe) et de l’adresser par lettre recommandée à
DDTM – Unité Accessibilité – 477 boulevard de la Dollée BP60355 – 50015 SAINT LO Cedex qui gère ce dossier pour le compte de la préfecture.
- Soit l’accessibilité n’est pas acquise, il faut alors déposer une demande d’Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP) avec les travaux à réaliser ainsi que le calendrier d’exécution.
Pour vous aider dans cette démarche, même si les dates limites sont actuellement dépassées, nous vous joignons un lien sur le site du Ministère qui permet d’établir son auto diagnostic ainsi que d’accéder aux imprimés CERFA :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee