2020-06-18 13:45:00
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AIDES SOUS LA FORME D’AVANCES REMBOURSABLES ET DE PRÊTS À TAUX BONIFIÉS
Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides aux petites et moyennes entreprises sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
✓ ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer sonexploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
✓ justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
✓ ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou deredressement sont éligibles au dispositif.
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