2025-07-01 00:00:00
Newsletter juridique : Juin 2025
Découvrez l'actualité juridique
AU SOMMAIRE :
- Actualités sociales du 1er semestre 2025
- Suspension de la réforme de la franchise de la TVA
- Responsabilité décennale - Le défaut de souscription d'assurance par le constructeur peut justifier une résiliation du marché
-Puis-je embaucher un jeune pendant les vacances d’été ? Quelles sont les conditions?
- Un client vous demande l’effacement de ses données personnelles à la suite de réalisation de travaux, comment répondre ?
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