2025-05-01 00:00:00
Newsletter juridique : Avril 2025
Découvrez l'actualité juridique
AU SOMMAIRE:
- Abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79% à 50% du smic
- Réduction générale de cotisations patronales et taux AT/MP : changements au 1er mai 2025
- Avantage en nature sous la forme d’un véhicule : les évolutions pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
- Attestation de suivi, avis d'aptitude et d'inaptitude : les nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025
- Marchés privés : Dois-je faire agréer mon sous-traitant par le maitre d’ouvrage ce dernier est-il forcement assuré ?
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