2019-05-09 10:54:07

Non à la légalisation du statut de joober à la solde des plateformes de bricolage

La CAPEB s'oppose à la légalisation d'un statut de travailleur indépendant précaire demandé par les plateformes non européennes car il constituerait une nouvelle forme de concurrence déloyale et remettrait en cause l'universalité de notre modèle social.

L’Assemblée Nationale examinera en Commission de développement durable à compter du 14 mai prochain, le projet de loi d’orientation des mobilités dont un article concerne la question d’un troisième statut pour des indépendants dans le cadre des plateformes numériques.

La CAPEB Haute-Vienne farouchement opposé à cet article a alerté par courrier le député de la 2ème circonscription de Haute-Vienne, Jean-Baptiste DJEBBARI qui participe aux travaux de cette commission.

Le modèle des plateformes remis en cause par le juge

Un certain nombre de plateformes non européennes détournent le droit en ayant recours à des travailleurs indépendants alors que la relation qu’elles imposent requiert la signature de contrats de travail.

Ceci est confirmé par la jurisprudence récente : l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a ainsi établi, alors qu’elle se prononçait pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à la plateforme de livraison de repas Take Eat Easy, l’existence d’un lien de subordination caractérisé. La Cour de cassation rappelle qu’ « en droit français, il n’y a que deux statuts : le salariat et le travail indépendant. »

Quand les lobbies n'arrivent pas a passer par la porte, ils essaient de passer par la fenêtre ...

L’article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités prévoit de donner la possibilité aux plateformes numériques de déterminer elles-mêmes les engagements qu'elles prennent à l’égard des travailleurs qu’elles emploient dans le cadre d’une « charte de responsabilité sociale » et ainsi de leur éviter tout risque de requalification.

Il est identique à l’article 66 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, censuré par le Conseil Constitutionnel le 4 septembre
2018.

L’article 20 de ce projet de loi conforte un modèle économique, dont les acteurs, dans leur majorité, ne sont pas européens, captent la valeur ajoutée au détriment des professionnels auxquels ils font appel et ne s’acquittent pas de l’intégralité des impôts et charges sociales dont ils sont redevables.

L'eldorado du numérique : un leurre dangeureux

La CAPEB et l’U2P sont opposées à la création d’un troisième statut, qui serait intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, car son corollaire est une distorsion de concurrence, d’une part à l’égard de l’ensemble des travailleurs indépendants qui restent soumis au droit commun et d’autre part à l’égard des entreprises qui emploient des salariés.

Dans le contexte de crise économique et sociale que traverse notre pays, à l’heure où le régime de la micro-entreprise, qui devait être un levier de l’activité et d’emploi, s’avère correspondre à des chiffres d’affaires marginaux, à l’heure des réformes conduites par le Gouvernement, en particulier celle des retraites, il est crucial de développer des solutions prenant en compte l’ensemble des acteurs impactés, en respectant les entreprises soumises au droit commun, notamment les plus petites.

Face à ce défi de notre société, la CAPEB et l’U2P refusent les arguments avancés par le Gouvernement lors des débats au Sénat :

  • Non, le développement de plateformes qui se révèlent des exploiteurs des publics les plus fragiles parmi nos actifs ne doit pas être facilité par tous les moyens.
  • Non, il ne s’agit pas d’imposer des modèles anciens aux jeunes générations mais de créer des conditions d’une protection sociale équitable sans distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui, elles, créent de la croissance, de l’emploi et assurent revenu et protection sociale à ceux avec qui elles travaillent.