Nouveau régime des cotisations salariales des apprentis

En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un décret paru au JO du 30 mars abaisse la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :L’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s'applique sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % (900,90€ actuellement) du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (au lieu de 79 %) ;La fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC (900,90€ actuellement) est assujettie à CSG/CRDS (ce point ne nécessite pas de décret d’application).

Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 : rappels
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC (1423,42€ depuis le 01/11/2024) en vigueur au cours du mois considéré.
Lorsque la rémunération est supérieure à 79 % du SMIC, la fraction au-delà de 79% du SMIC (1423,42€ depuis le 01/11/2024) est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales (hors CSG/CRDS).Par ailleurs, la rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et de CRDS.

Pour toute question, le service emploi de la CAPEB Var est à votre écoute ! 0494147262 - capeb83@capeb83.fr