2026-03-20 16:22:31
NOUVEAUTE : Instauration d’une contribution de 50€ pour saisir la justice
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette nouvelle mesure est issue de la loi de Finances pour 2026.
Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Sans paiement, la demande est irrecevable.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat et remboursable dans un délai de 18 mois s’il n’est pas utilisé.
Cette contribution ne concerne pas les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Pour connaitre la liste de ces procédures assujetties à cette contribution, cliquer ICI
