Nouvel arrêté RGE et informations sur le rapprochement des signes

Les travaux sur le rapprochement des signes menés, sous l’impulsion de la CAPEB, par les organisations professionnelles et les organismes professionnels de qualification (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT’EnR) ont conduit à la proposition de 7 mesures de simplification et d’harmonisation pour rendre les qualifications RGE plus accessibles aux entreprises et artisans, tout en maintenant les exigences de qualité qu’attendent les maîtres d’ouvrage.Suite à ces travaux, des avancées ont été obtenues qui obligent à modifier les textes règlementaires actuels. Aussi, un nouvel arrêté RGE, d’application au 1er janvier 2016, va paraître, qui précise les critères de qualification des entreprises pour faire bénéficier les clients de l’éco-conditionnalité.
Ce nouvel arrêté concerne les « critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco prêt à taux zéro afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ». Les principaux points d’évolution sont les suivants :
Références
- Pour la délivrance (octroi ou renouvellement quadriennal) de la qualification, présentation a minima de deux références sur les 48 derniers mois (et non plus 24 mois).
- Plus d’exigence d’un volume minimum d’activité à présenter tous les ans.
Contrôle de réalisation
- Audit sur un chantier achevé depuis moins de 24 mois ou, s’il n’y a pas de tel chantier, depuis moins de 48 mois.
- Contrôle de réalisation unique pour l’enveloppe (passif) d’une part, et les équipements (actif) d’autre part. Dans le cas où l’entreprise détient plusieurs qualifications sur les équipements actifs, la priorité sera donnée au contrôle de réalisation sur un système EnR.
Sous-traitance
- Seuil de sous-traitance apprécié par qualification, dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose.
NB : La CAPEB est la seule organisation à s’être opposée à l’évolution du taux de sous-traitance jusqu’à 50 %.
NB : La CAPEB s’est également opposée à ce qu’à titre exceptionnel, le taux de sous-traitance puisse aller au-delà de 50 % et a fait retirer la phrase s’y rapportant.
Sinistralité
- Fourniture du relevé de sinistralité couvrant les 4 dernières années délivré par l’assureur lors de la délivrance (octroi ou renouvellement quadriennal) de la qualification.
Propositions de simplification non acceptées
Concernant la mesure permettant « aux entreprises déjà RGE sur un domaine de travaux de faire bénéficier leurs clients des aides publiques, notamment le CITE, grâce à un audit spécifique, sur les autres domaines de travaux éligibles », celle-ci a été refusée par les Ministres de l’Ecologie et du Logement au motif que le particulier ne peut avoir la certitude de bénéficier du CITE.