NOUVELLE REGLEMENTATION GAZ - NOUVEAUX CERTIFICATS GAZ

Il est donc obligatoire d’utiliser les nouveaux modèles de certificats de conformité conforment à l’arrêté du 23 février 2018.
Il n’y a plus 4 mais 3 modèles de CC :

* Modèle 1 : dédiée aux installations collectives,
* Modèle 2 : pour tous les travaux gaz chez un particulier (installations neuves, modifications et remplacements d’appareils),
* Modèle 3 : site de production d’énergie.

La disparition du certificat de conformité modèle 4 : jusque-là dédié au remplacement de chaudière à l’identique (c’est-à-dire installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur), il fusionne avec le CC modèle 2.
Le remplacement d’un appareil est désormais considéré comme une modification de l’installation selon l’arrêté du 23 février 2018.

Pour les clients QUALIGAZ® : vous avez des anciens certificats papier modèle 2 ou modèle 4?
Ils ne sont plus utilisables depuis le 27 décembre 2019.
Vous pouvez les faire convertir gratuitement en Certificat QUALIGAZ Habitation.
Pour cela, il vous suffit de les renvoyer avant le 31 mars 2020 à l’adresse :

QUALIGAZ - Service Centre de Traitement Administratif - 131-135 av. Jean Jaurès - « Le forum » 93305 AUBERVILLIERS Cedex