Nouvelles attestations TVA simplifiées

Parues en septembre 2016, la notice de l'attestation simplifiée intègre "qu"il est admis que l'attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300€, à condition que la facture comporte le nom et l'adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans". Cette mesure est soutenue et défendue par la CAPEB. Retrouvez, ci dessous, les attestations normales et simplifiées en version PDF,