Nouvelles modalités fixées pour l’allocation chômage des travailleurs indépendants
Suite à la publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février dernier, deux décrets du 31 mars viennent préciser les modalités d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), en vigueur depuis le1er avril 2022, en cas de cessation d’activité non économiquement viable, le plafonnement du montant de l’allocation ou encore l’appréciation de la condition de revenus antérieurs d’activité.
Pour plus de renseignements,un site dédié à l’allocation des travailleurs indépendants a été mis en place.Les travailleurs indépendants pourront :
— Vérifier s’ils peuvent ou non bénéficier de l’allocation (ATI) ;
— Retrouver l'ensemble des conditions d'attributions détaillées ;
— Trouver les réponses aux principales questions(activités concernées, durée minimum, seuil de revenus et de ressources, etc.) ;
— Télécharger toutes les informations utiles.
Site dédié à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) : https://www.chomage-independant.fr/
1• Assouplissement de la condition de revenus antérieurs d’activité
La condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI est assouplie pour les demandes d’allocation formées à compter du 1er avril 2022 : le montant requis n’est plus de 10 000 € minimum par an apprécié en moyenne sur les deux dernières années d’activité non salariée, mais de 10 000 € sur l’une des deux années d’activité antérieure.
Plus précisément, ce seuil doit être atteint au titre de :
- l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité ;
- l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité, lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible ;
- l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d’activité, lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible.
2• Plafonnement du montant de l’allocation
En application de la loi du 14 février 2022, si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus perçus sur la durée d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation, l’allocation est réduite d’autant,sans toutefois pouvoir être inférieure à un montant fixé par décret.
Selon les décrets du 30mars, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
Un simulateur est disponible sur www.chomage-independant.frpour estimer le montant précis de l’ATI.
3• Appréciation du caractère non viable de l’activité
Pour percevoir l’ATI, l’activité de l’entreprise doit avoir cessée, de manière définitive et involontaire, pour l'un des motifs prévus par la loi :
- Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de l’activité)
- Suite au remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
- Lors que l’activité n’est plus viable économiquement.Le travailleur indépendant doit alors justifier d’une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).
