2018-03-02 09:24:16
Obligation d'affiliation à la sécurité sociale
Jeudi 22 février, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision à l’encontre de quatre hommes et deux associations condamnés à des peines de prison avec sursis et des amendes pour avoir incité à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité sociale.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !