2018-03-02 09:24:16

Obligation d'affiliation à la sécurité sociale

Jeudi 22 février, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision à l’encontre de quatre hommes et deux associations condamnés à des peines de prison avec sursis et des amendes pour avoir incité à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité sociale.

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