Obligatoire au 1er janvier 2018 : Diagnostics ELECTRICITE et GAZ
Qui ? Les propriétaires de biens immobiliers mis en location
Quel logement ? Les baux de tous les types de logements seront concernés par cette obligation de diagnostic énergétique. En l’absence de ce diagnostic de l’état des installations, et si le locataire découvre des défauts sur celles-ci, la responsabilité de son propriétaire-bailleur peut être engagée devant un tribunal d’instance.
Quel professionnel ? Le diagnostic doit être effectué par un professionnel qualifié pour ce type d’opération. Suite au diagnostic, une attestation de conformité est délivrée au propriétaire et sert de preuve pour le locataire. L’attestation est valable pendant 6 ans.
Le diagnostic d’état de l’installation électrique doit être effectué pour confirmer l’existence et le bon fonctionnement de :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Pour le diagnostic pour l’état de l’installation du gaz, les vérifications se porteront sur l’existence et le fonctionnement de :
- appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
- aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion
Pour en savoir plus, contactez le service technique de la CAPEB Vaucluse : 04 90 13 32 70 ou economique@capeb84.fr
