Convention de partenariat avec l’URSSAF de Basse Normandie

La CAPEB de la Manche et l’URSSAF ont décidé de travailler ensemble sur l’accompagnement des entreprises afin de limiter les difficultés et situations contentieuses. Ce rapprochement s’est concrétisé par la signature ce 31 Octobre, d’une convention de partenariat entre les deux structures.
Il est prévu en particulier que la CAPEB pourra saisir un interlocuteur dédié au sein de l’URSSAF pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés.
Des sessions d’information et de conseil pourront être proposées à destination des entreprises et leurs dirigeants sur le volet transmission /reprise d’entreprise.

L’Urssaf sera également en mesure d’intervenir par trois types d’actions :
1. Actions de formation des dirigeants et des personnes en charge de la gestion administrative et de l’application de la législation sociale en entreprise.
2. Actions de conseil personnalisé en vue de la sécurisation juridique de l’application de la législation sociale avant un changement de pratique ou pour la mise en œuvre de nouveaux dispositifs. Ces demandes de diagnostics sociaux interviendront sur sollicitation argumentée des entreprises retransmises par la CAPEB Manche.
3. Actions d’information :
• Sur les principaux motifs de redressement relevés identifiés lors des contrôles et les précautions à prendre par les chefs d’entreprise,
• Sur les évolutions de législation en vue d’améliorer la sécurisation juridique des entreprises.

Des réunions pourront également être organisées entre la CAPEB Manche et l’Urssaf sur l’activité du contrôle pour évoquer les problèmes juridiques rencontrés par les entreprises sur le champ de la législation sociale.

Enfin s’agissant de travail illégal, la CAPEB pourra être amenée à effectuer des signalements dés lors qu’elle aura connaissance de cas graves ou répétés de pratique frauduleuse.